[Fsfe-france] CR SénatBelge

[Christophe Espern]

Salut

Jeudi 20 février à l'initiative de l'Association pour l'Electronique
Belge (AEL) était organisé une réunion au Sénat Belge.

Un PV a été rédigé par Nicolas Pettiaux de l'AEL :

http://wiki.ael.be/index.php/EUCDMeetingSenate

Voici quelques éléments complémentaires :

J'ai présenté brièvement EUCD.info puis j'ai exposé tous les points qui
font que l'EUCD est une directive controversée  en insistant
particulièrement sur "les mesures techniques" mais sans oublier le
décalage entre moyens (directives à tiroirs) et objectif
(harmonisation). J'ai également indiqué que la directive était mal
rédigée et difficilement transposable car imprécise et allant à
l'encontre de principes juridiques tel que la prévisibilité du droit.

J'ai mentionné le rejet par le Parlement Finlandais du projet de loi
justement à cause d'une rédaction imprécise assortie de mesures pénales
ce qui, aux yeux du Parlement Finlandais, présentait un risque
inacceptable pour les citoyens.

J'ai bien entendu signalé que ces mesures techniques sont réputées
efficaces à partir du moment où elles permettent de contrôler
l'utilisateur et non pas à partir du moment où elles protègent l'oeuvre
et que l'on passe d'un monopole d'exploitation temporaire à un droit de
contrôle arbitraire sur l'usage privé, exercé par des groupes
internationaux qui cherchent à spolier à la fois les auteurs et le
public de leurs droits légitimes.

Mon intervention a été suivi de celle Maître Mireille Buydens, juriste
belge, qui a commencé en expliquant que le droit d'auteur était en lui
même une exception puis en expliquant comment peu à peu on étend le
droit d'auteur à tout et n'importe quoi tout en allongeant la durée de
protection de façon excessive.

Elle a ensuite repris les différentes exceptions telles que décrites
dans l'EUCD en les comparant à celles existantes en droit belge. Elle
s'est également servi de la déclaration universelle des droits de
l'Homme de l'ONU. J'ai trouvé cette intervention très enrichissante.

Le représentant de la SACD, Frédéric Young, a ensuite pris la parole
pour expliquer que les auteurs se trouvent peu à peu dépossédés au
profits des groupes internationaux et qu'il est nécessaire de renforcer
leur protection. Mr Young a exposé son point de vue sur la directive et
les fondements du droit d'auteur belge qui n'était pas forcément celui
de Maître Buydens. 

Un débat s'est donc engagé notamment sur le droit de communication et
l'exception reconnues au universités et aux établissements publics. La
SACD voudrait que soient mieux délimités certaines exceptions et qu'une
compensation équitable soient mise en place ou du moins révaluée. En
Belgique, il n'y a visiblement pas d'équivalent au CSPLA et le système
de compensation semble moins structuré qu'en France. 

Pendant mon intervention et lors du débat, j'ai réutilisé l'argumentaire
sur les données personnelles que j'avais utilisé lors de mon
intervention à la Commission "PLA et Libertés Individuelles" et qui
produit visiblement son petit effet. 

Surtout quand, malicieusement, je sors le coup qui tue "Devinez qui
s'interesse à vos adresses IP ?" appuyée par un beau document traînant
dans ma sacoche. Le tout repris en coeur par Maître Buydens qui m'a
littéralement arraché le doc pour le lire à haute voix :)

Certains sénateurs et la députés présente étaient visiblement choqués.
Mais que fait la Police !!! ;)

J'ai également repris le représentant de la SACD qui comparait une
oeuvre à un patrimoine immobilier appartenant à l'auteur et ce en
m'appuyant sur la note de doctrine de 1887 que l'on trouve à l'article
L111-1 du CPI français. On m'avait fait le même coup au CSPLA, j'ai donc
appris par coeur cette note de doctrine ;) 

La SACD a remis un dossier contenant différents amendements et Nicolas a
présenté l'amendement proposé par l'AEL visant à préciser que les
formats, les protocoles, les méthodes et les algorithmes ne sont pas des
mesures techniques.

Autrement, anecdote : au retour, fouille au corps par les douanes. C'est
ma deuxième en un mois et demi.

A la question, "vous venez d'où ?", j'ai répondu innocemment "Sénat
Belge". Là, léger temps d'arrêt marqué par le limier ;)

A +

Christophe

"Arrivez comme le vent, attaquez comme l'éclair"
L'Art de la Guerre - Sun Tzu