Re: [Fsfe-france] BSA : Mais que fait la police ?

[Jean-Baptiste Soufron]

C'est bien sur complètement interdit!

Il suffit de communiquer ces informations à la CNIL.

On 10 Feb 2003 00:06:49 +0100
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>Salut,
>
>Voici un article :
>
>Stopper le piratage logiciel : le bouclier, le glaive ou la parole ? 
>
>Par JDNet Solutions (Benchmark Group) 
>
>URL : http://solutions.journaldunet.com/0302/030210_bsa.shtml
>
>Il semble que le BSA revendique donc faire du traitement automatisé
>d'infractions en se servant d'identifiants uniques (adresse IP fixe)
>permettant indirectement de remonter à des coordonnées personnelles,
>des données nominatives donc. 
>
>Comme l'a indiqué Loic vendredi, le conseil juridique d'EUCD.info a
>rédigé une note sur ce sujet rappellant l'avis CNIL qui avait refusé à
>la SACEM ce type de recherche pro-active. Cette note a été présenté
>lors de l'audition d'eucd.info à la Commission "Propriété Littéraire et
>Artistique et Libertés Individuelles".
>
>http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf
>
>Il semble donc que le Code Pénal a prévu quelque chose pour ce type de
>traitement lorsqu'il est réalisé par des sociétés non investies d'une
>mission de service public :
>
>Article 226-19 
>
>"
>Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en
>mémoire informatisée, sans l'accord de l'interessé, des données
>nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les
>origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou
>religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes
>est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
>
>Est puni des mêmes peines le fait, hors cas prévu par la loi, de mettre
>ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives
>concernant des infractions ou des mesures de sûreté
>
>"
>
>Somme toute, il semble que la Police Nationale se voit peu à peu dotée
>d'auxiliaires de justice auto-proclamées que l'on pourrait qualifier,
>sans doute, de milices privées et qui, semble t-il, violent la loi et
>dont les représentants risquent visiblement la prison ferme et une très
>forte amende.
>
>Il semble également que les hébergeurs et les opérateurs se prêtent à
>ce petit jeu. Pour peu qu'ils communiquent le numéro de téléphone à des
>tiers comme il semble l'avoir fait récemment, ils risquent eux 1 an
>d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-22
>(disponible dans la note citée plus haut).
>
>Autres milices privées :
>
>http://www.ratiatum.com/index.php?article=656
>
>http://www.ratiatum.com/index.php?article=412
>
>http://dividix.host.sk/article.php?sid=159
>
>
>
>Il semble que les pouvoirs publics laissent faire ..
>
>
>Et demain, ils prélèveront l'amende directement sur le compte des
>supposés contrefacteurs ? Toujours aussi arbitrairement ?
>
>Jusqu'à preuve du contraire, preuve devant être recevable par un
>tribunal, toutes les personnes dont a coupé l'accès sont innocentes et
>peuvent, je pense, porter plainte.
>
>La loi "Informatiques et Libertés", c'est aussi pour le BSA, les
>majors, la SACEM et consorts.
>
>Ou alors, deux poids, deux mesures ?
>
>Faites tourner ...
>
>
>A +
>
>Christophe
>
>
>
>
>
> 
> 
>
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france