Re: [Fsfe-france] Assemblée nationale : fichiers audio

[Christophe Espern]

Le dim 02/02/2003 à 15:57, Antoine a écrit :

> Je me suis mal exprimé. Je n'accepte pas la protection légale des
> "mesures de protection", je dis qu'en plus du retrait de cette 
> protection une définition positive du droit à la copie privée, assortie
> d'une interdiction explicite de sa suppression de facto, ne serait pas
> du luxe.

Penses tu qu'eucd.info réussirait où l'UFC que choisir et certaines
sociétés d'auteurs se cassent les dents bien que siègeant ou ayant siégé
au CSPLA ?

Que fais tu de la directive en elle même, de ce qu'elle impose, de ce
qu'elle n'impose pas ? Des forces en précense, de leurs stratégies de
désinformation, de leur tactiques parfois honteuses d'intoxication que
ce soit dans les journaux papier, télévisés et sur Internet.

Dejà, amenons à la réflexion sur ce sujet à l'aide d'éléments nouveaux
et propositions concrètes ...

Si tu as un argumentaire juridique déjà prêt pour défendre le fait que
l'exception de copie privée est un droit fondamental à part entière qui
doit être précisé et défini positivement et que cette démonstration
fasse l'unanimité au CSPLA et soit acceptée par le Ministère de la
Culture et les parlementaires, je t'écoute ;) Les autres aussi :)

perso, je pense que cette exception est faite pour protéger le droit au
respect de la vie privée et que l'auteur ne peut limiter cette copie
privée sauf à contrôler l'usage de l'oeuvre à mon domicile tout en
portant atteinte à l'interêt général en s'appropriant le progrès pour
son compte seul.
> 
> C'est je pense une énorme erreur que s'abandonner au "romantisme
> hacker" (désolé, j'hyperbolise un peu ;-)) en pensant qu'il suffit
> d'autoriser la résolution des problèmes pour qu'elle ait lieu
> effectivement (crackage des protections).

C'est déjà une première  sécurité protégeant des gens comme  les Jon
Johansen ou les Dimitri Skyliarov français et donc autorisant le choix
du logiciel de lecture par le public sans que les développeurs aient à
payer des royalties sur des brevets.

Ensuite, concernant TCPA/Palladium, je laisse certaines parties en
précense détruire médiatiquement cette technologie pour des raisons
ayant trait à l'indépendance technologique de la France et de l'Europe.
Quitte à les appuyer le cas échéant :)

Ces technos, comme d'autres, vont de toute façon poser de nombreuses
interrogations quant à la protection des données personnelles et, amha,
déclencher une réaction de la CNIL, de certains ministères voire de la
SGDN (Secrétariat Général de la Défense National, de mémoire)

 Les DRM/Palladium permettent 
> des moyens de protection très puissants dont on a du mal à prendre
> la mesure.

Le pire est à venir ... mais je le répète, les enjeux sont telles que
les gouvernements s'interesse au problème. L'Allemagne a crée une
commission pour étudier la chose.

> 
> De plus, le combat doit se tourner vers les intérêts du grand public,
> qui doit pouvoir jouir de son droit d'usage et de copie privée sans 
> avoir recours à des bidouilles de techniciens (hop, dézonons les 
> lecteurs de DVD ;-)).

Un technicien bidouille un logiciel, divulgue librement son logiciel et
l'utilisateur s'en sert pour pouvoir jouir de l'oeuvre. 

> Moui, mais je ne sais pas ce que ça donnerait actuellement devant un
> tribunal. D'ailleurs, c'est très simple : il faudrait poursuivre les
> entreprises qui mettent actuellement sur le marché des CDs protégés,
> et on sera fixé (la jurisprudence aussi). Les associations de 
> consommateurs (UFC) ont peut-être déjà étudié la chose...

Je ne sais pas et je me pose la question depuis le début. Peut-être
prépare t'ils une telle action mais la garde secrète pout l'instant.
Tout renseignement bienvenu.
 > Oui, ce type de restriction, pour moi, s'appelle de la censure ...
> 
> Moi aussi mais ça ne change rien. Ce type de restriction existe dans
> la loi française et il est *approuvé* par tous les partis de 
> gouvernement (restent le FN et le MNR ;-)).

Oui mais à force de se poser la question, le Ministère de la Culture a
crée une commission "PLA et libertés individuelles au CSPLA" dont les
conclusions sont actuellement en cours. Ca concerne la protection des
données personnelles, les libertés individuelles, mais pas seulement ...

On ne touche pas aux libertés fondamentales comme on se gratte les ...

Car au delà des partis, il y a le Conseil Constitutionnel, la Commission
des lois et bien d'autres organes/institutions de contrôle qu'ils soient
nationaux ou communautaires.

Un avant-projet de loi reste un avant-projet de loi ...

 Ton analogie liberté de 
> création <-> liberté d'expression aura donc peu de poids argumentaire 
> face à des gens qui ont eux-mêmes voté les restrictions à la liberté 
> d'expression.

Ce n'est pas une analogie, c'est ce qui est écrit dans le livre
"Libertés et droits fondamentaux" utilisé lors de la formation des
avocats au CRFPA. L'auteur est un professeur d'université reconnu
(flemme de retrouver le livre dans mes cartons de déménagements ...)
> 
> De plus, même si le logiciel est couvert par le droit d'auteur, j'ai
> peur que cette notion d'"écrivain de logiciel" est extrêmement peu
> répandue et comprise chez les hommes politiques comme chez le grand
> public. 

La loi, c'est la loi.

Pour la plupart, le logiciel est un objet technique que l'on
> exploite, pas une oeuvre que l'on contemple (on ne peut pas dire non
> plus qu'ils aient entièrement tort...). D'où aussi la facilité à
> penser qu'ils puissent être couverts par des brevets.

Sauf pour Rocard, Mamère et d'autres hommes politiques.

Il ne faut pas mélanger le discours médiatique et les arguments
juridiques. De plus, ceux qui ont lu le dossier ont pu voir que nous ne
nous appuyons pas que sur cette précision néccésaire à la définition de
mesure technique. Il faut la prendre comme un élément d'une stratégie,
pas comme la stratégie.

Les textes explicatifs arrivent mais ça demande du temps pour rédiger,
vérifier, se documenter, etc.. 

Il faut aussi que l'initiative se développe, communique plus, recrute de
nouveaux bénévoles prêt à s'investir mais sans aller non plus trop vite
et avec les moyens à notre disposition. Il faut progressivement monter
en puissance. 

Loic a également couru d'un RDV à l'autre, rédigé des docs, publié, pris
position à la radio pour faire connaître eucd.info. Le fait que certains
activistes et des membres d'associations activent sans relâche tous
leurs relais médiatiques et politiques y est pour quelque chose tout
comme peut-être l'approche que l'initiative a du problème : mesuré et se
prêtant "au jeu démocratique". Notez bien les guillemets ;)

L'important dans un premier temps était d'être pris en compte par les
pouvoirs publics, il semble que ce soit déjà un peu le cas puisque Loic
et Cyril Rojinsky ont présenté l'analyse et les propositions d'eucd.info
au Miistère de la Culture et à certains membres du CSPLA, qu'une
conférence à l'assemblée nationale a été organisé à l'initiative d'un
député et qu'une invitation à la Commission "PLA et Libertés
Individuelles" nous a été transmise

> 
> Je ne sais pas de quand la date la décision d'intégrer le logiciel
> au régime de la propriété littéraire et artistique, mais elle remonte
> probablement à une époque où la protection du logiciel était une 
> problématique de second ordre. Y avait-il donc une véritable volonté
> politique, ou était-ce simplement une rustine rapide pour réparer
> un oubli comme il y en eut tant d'autres ?

De ce que j'en sais, classement par défaut puis confirmé par la
jurisprudence. Mise en retrait de l'auteur-développeur pour en faire un
salarié si ce dernier laisse faire. Si il souhaite être indépendant, la
loi est très clair : un logiciel est une oeuvre de l'esprit et l'auteur
peut jouir de son droit mopral et de ses droits patrimoniaux comme tout
autre auteur avec quelques aménagements spécifiques comme, par exemple,
le droit à l'interopérabilité pour l'utilisateur et la disparition de la
copie privée pour la copie de sauvegarde. 

Que l'OEB fasse n'importe quoi ne change rien : un logiciel est une
création et pas une invention. La preuve, Michel Rocard le rappelle dans
les considérants des amendements qu'il a proposé pour la directive
visant à étendre le champs des brevets logiciels.

A +

Christophe