Re: [Fsfe-france] Assemblée nationale : fichiers audio

[Christophe Espern]

Le sam 01/02/2003 à 23:51, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
> C'est loin d'être évident parce que ca n'est pas du tout intuitif...
> 
> Quand on dit "cryptage", on ne pense pas "contrôle" mais "protection" ou 
> "secret"... 

et le fait est que, au moins chez les juristes, 

>personne n'assimile les possibilité offertes par le cryptage 

>et la législation anti-contournement à une façon d'abuser du monopole offert 
>par le droit d'auteur.

L'important, amha, c'est qu'il faut que le public ait le droit au
décryptage d'un fichier crypté quand ce décryptage est effectué à  des
fins d'interopérabilité puisque l'ingénierie inverse est autorisé par la
loi quand réalisée dans ce but.

Par exemple, pour convertir l'oeuvre dans un format non crypté et la
lire avec n'importe quel lecteur logiciel ou pour la graver avec
n'importe quel graveur. Et ce sans être assimilé à un contrefacteur.

De plus, pour développer précisément chaque point, il faut du temps.

Actuellement, je prépare un argumentaire relatif aux atteintes
potentielles aux libertés individuelles. J'y parle de cryptage, non pas
pour parler de monopoles ce qui serait difficile à démontrer avant
déploiement, mais pour illustrer l'importance de certaines technos dans
la protection de la vie privée.

De ce que j'en sais, l'axe abus de position dominante / ententes
illicites semble nécessiter un constat de ces abus et de ces ententes
qui est parfois difficile et qui implique une complexité accrue lors du
traitement juridique.

A +

Christophe