Re: [Fsfe-france] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

[Benoît Sibaud]

>          « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre 
> gratuit, le stockage direct et permanent
> pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de 
> sons ou de messages de toute nature
> accessibles par des services de communication publique en ligne, ne 
> peuvent voir leur responsabilité
> civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités 
> que si, dès le moment où elles ont
> eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et 
> circonstances faisant apparaître ce
> caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer 
> ces données ou rendre l'accès à
> celles-ci impossible.
> 
> Je m'interroge sur la signification de "avoir eu connaissance effective 
> de leur
> caractere illicite", cela veut-il dire juste sur courrier de n'importe
> qui allegant une violation quelconque de la loi par les donnees, ou 
> seulement par ordre
> de l'autorite judiciaire ?

http://www.legalis.net/jnet/2000/loi-audio/projetloi-fin.htm#art43-8
Article 43-8 :  (...)
- ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles
hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé
aux diligences appropriées (Disposition déclarée non constitutionnelle le
27 juillet 2000)

L'ancienne version ayant été déclarée inconstitutionnelle, on dirait (je ne
suis sûr de rien) qu'ils reformulent pour enlever la notion de tiers ?
(discussion en cours sur LinuxFr)

-- 
Benoît Sibaud