[Fsfe-france] EUCD : Libre circulation biens/marchandises

[Christophe Espern]

Salut,

Chose promise, chose dûe. J'ai recopié un paragraphe entier A toi de
décider ce que tu veux ajouter à la synthèse

[Atteinte à la libre circulation des services et des marchandises ]

L'articulation des exceptions ... Memoire de DEA -Isabelle Vaillant / 
Jean-Brice Gonthier

Pages 49 et 50 :

Au sujet de l'article 6.4 (décidémment ;)

"Qu'adviendra t-il si la Grande-Bretagne (connue pour avoir un droit
moins restrictif sur les exceptions au droit d'auteur) refuse d'importer
un équipement fabriqué en France empêchant ses ressortissants de
réaliser un acte autorisé par leur droit d'auteur national ?
Qu'adviendra t-il si un contenu protégé est accessible sur Internet à
partir du territoire français, alors qu'il contient une mesure technique
intégrée sur le territoire d'un autre Etat Membre, à partir duquel il a
été mis en circulation et permettant l'exercice d'actes non autorisées
par le droit d'auteur français ? Si l'on se réfère à l'absence
d'hésitation du juge français à appliquer son droit national à tout
contenu accessible à partir du territoire français, certains ont pu dire
que "le droit s'annonce plus "parcellaire" que "communautaire". Les
différences quant aux droits et exceptions reconnus par le droit
national des divers Etats Membres risquent alors d'être un frein au
commerce des équipements et à l'échange des contenus intégrant des
mesures techniques (d'autant plus que les dispositions de la Directive
concernant les exceptions -articles 5.2 et 5.3- qui laissent une large
marge de manoeuvre aux Etats quant aux exceptions dites "facultatives",
sont loin d'harmoniser les droits nationaux."

Quand on vient m'expliquer que l'EUCD va aider à harmoniser le droit
d'auteur en Europe,  moi, je me marre puis je vais vomir ...

Autrement, je prépare un long mail sur comment invoquer l'article 81 et
82 du traité UE qui conjugués permettront peut-être de saisir le Conseil
National de la Concurrence sur l'abus de position dominante, situation
dans laquelle certaines sociétés ne pourront manquer de tomber. 

Quand y'en plus, y'en a encore ;)

A +