[Fsfe-france] Qui traite le dossier de la copie privée ?

[Loic Dachary]

        Madame la Ministre de la Recherche,

        L'avant-projet de loi, présenté le 5 décembre 2002 au CSPLA,
et destiné à assurer la transposition de la directive du 22 mai 2001
relative au droit d'auteur et aux droits voisins a aussi été transmis
au Ministère de la Recherche.

        Pouvez-vous nous dire quelle équipe se charge de ce dossier ?
Nous souhaitons leur faire parvenir une analyse détaillée au plan
social et économique. Nous croyons qu'elle eclairera utilement leur
travail de rédaction. Cette analyse se trouve à l'URL
http://eucd.info/eucd.fr.php

        Bien cordialement,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
Loic   Dachary   http://eucd.info/  address@hidden
              Tel : 33 1 42 76 05 49