Re: [Fsfe-france] Articles sur la PI

[Loic Dachary]

 > http://www.unesco.org/culture/laws/artist/html_fr/declaration.shtml

        Elle est sévère celle la.  Cela concours plutôt, en première
lecture, à justifier l'absurdité des DRM et de leur protection.

        A++,

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Droits d'auteur et droits des artistes interprètes

37. Les Etats sont appelés à renforcer, clarifier et rendre effective
    la protection des droits légitimes des auteurs et des artistes
    interprètes en leur permettant de contrôler les différentes formes
    d'exploitation de leurs oeuvres et prestations, particulièrement
    dans le domaine audiovisuel, et d'obtenir la juste rémunération
    due à l'effort créateur.

  38. Il est particulièrement important que :

a) les exceptions aux droits dans l'environnement numérique soient
limitées aux usages qui ne portent pas un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes des auteurs et des artistes interprètes ;

b) le transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes
soit soumis à un cadre juridique qui fixe les conditions de ce
transfert et associe dans le temps les auteurs et les artistes
interprètes aux revenus successifs des différents modes d'exploitation
de leurs oeuvres et prestations ;

c) les usagers, y compris les distributeurs, soient légalement tenus
de fournir aux auteurs et aux artistes interprètes ou à leurs
représentants, les informations identifiant les oeuvres et
prestations, nécessaires à la détermination de la rémunération à
percevoir et à sa répartition équitable aux ayants droit ;

d) soient soutenus, avec la participation de l'industrie, les efforts
des auteurs et des artistes interprètes pour normaliser de manière
contraignante au plan national et international les techniques et
modalités d'identification permettant de suivre l'exploitation de
leurs oeuvres et prestations dans l'environnement numérique ;

e) dans l'intérêt général, la gestion collective des droits des
auteurs et des artistes interprètes et la négociation collective
soient encouragées par une réglementation sans être soumise au droit
de la concurrence ou autre législation contraignante.

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             Sauvez le droit d'auteur
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              Tel : 33 1 42 76 05 49