Re: [Fsfe-france] FYI: remuneration de la copie privee et logiciel

[Loic Dachary]

Laurent Guerby writes:
 > Desole si c'est deja passe :
 > <http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=2002/actualite_12_2002.htm#flash2>
 > 
 > Je suis pas alle regarder L.311-8 pour voir quelles etaient les 
 > modalites de remboursement...

        Pas dans cette liste non. Mais ça me donne des aigreur ces
histoire de rémunération et l'opacité du fonctionnement. Enfin, cet
arrêt nous sert un peu car il prouve qu'il n'est pas question de 
remettre en cause la copie privée et qu'on peut donc se trouver des
alliés la ou on croyait avoir des opposants.

        A++,

-- 
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