[Fsfe-france] FYI: remuneration de la copie privee et logiciel

[Laurent Guerby]

Desole si c'est deja passe :
<http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=2002/actualite_12_2002.htm#flash2>

Je suis pas alle regarder L.311-8 pour voir quelles etaient les 
modalites de remboursement...

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Laurent Guerby <address@hidden>

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 Pas de copie privée de logiciels rappelle le Conseil d'Etat   26/12/2002
Le Conseil d'Etat vient de l'affirmer sans ambiguïté, la rémunération 
pour copie privée ne peut pas s'appliquer à la reproduction de logiciels 
de loisirs. A cela rien de novateur puisque le Conseil ne fait que 
rappeler l'esprit et la lettre de l'article L. 122-5 du code de la 
propriété intellectuelle qui exclut le logiciel du champ de l'exception 
pour copie privée. Des lors, conclut-il dans son arrêt du 25 novembre 
2002, "les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés 
comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération 
mentionnés à l'article L. 311 1-5 du CPI". L'absence de représentants 
des auteurs de logiciels de loisirs ne pouvait donc pas entacher 
d'irrégularités la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite 
Brun-Buisson qui a notamment rendu éligible la rémunération pour copie 
privée des CD-ROM.
Dans le cadre de la demande en annulation de cette décision du Syndicat 
des éditeurs de logiciels de loisirs, du Syndicat de l'industrie des 
technologies de l'information et du Syndicat des industries de matériels 
audiovisuels électroniques et autres, le Conseil d'Etat a réaffirmé sa 
validité sur plusieurs points visés par le recours. Il a confirmé les 
modalités de calcul de la rémunération fixées par la commission. Il a 
aussi estimé que celle-ci n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en 
substituant un système de non-paiement de la rémunération, par ceux qui 
acquièrent des supports vierges pour leurs besoins, au mécanisme de 
remboursement après paiement prévu par l'article L. 311-8 du CPI. A 
l'argument de la prise en compte par la commission de la nature de 
l'oeuvre copiée sans se limiter à la durée d'enregistrement, le Conseil 
d'Etat a rappelé que ce critère n'avait pas été prévu par le code.
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