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From: | pplf |
Subject: | Re: [Fsfe-france] France : plus de copie privée en 2003 ? |
Date: | Mon, 30 Dec 2002 12:31:51 +0100 |
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Christophe Espern wrote:
Je n'ai toujours pas compris la différence entre un droit et une tolérance légale (concept qui me semble un peu étrange) telqu'enoncépar Cyril RojinskySi : un droit, tu peux en exiger le respect en justice. Une tolérance, tu ne peux pas.Donc, à l'heure actuelle et sans prendre en compte l'arrivée de l'EUCD, l'auteur "ne peut interdire" la copie privée tel qu'énoncé dans le CPI, cela veut dire que je ne peux le poursuivre si je ne peux pas copier pour mon usage privé à cause d'une mesure de protection mais que lui ne peut pas me poursuivre si je contourne sa mesure technique car il ne peut normalement m'interdire de copie. C'est ça ?
Je ne sais pas, je faisais juste une remarque sur le sens que l'on donne, en Droit, au mot "droit", et je l'opposais aux mots "tolérance légale" qui n'ont pas de sens précis en Droit (à ma connaissance). Bref, j'essayais juste de faire l'exégèse de la phrase de Cyril Rojinsky.
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