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[Fsfe-france] EUCD.INFO
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From: |
Loic Dachary |
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Subject: |
[Fsfe-france] EUCD.INFO |
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Date: |
Mon, 30 Dec 2002 01:00:06 +0100 |
Bonsoir,
Est-ce qu'AFUL voudrait se joindre à EUCD.INFO ? FSF France y
a mis 10 000 euros, APRIL 2 000. Combien pensez-vous qu'AFUL puisse y
consacrer ?
Par ailleurs, il y a les appuis politiques. Pourriez-vous me
donner quelque pointeurs et/ou recommendations ? Pour identifier les
groupes de travail qui s'occupent de la question dans les divers
ministères ? C'est très urgent car ils ont le pouvoir, ensemble,
retarder l'échéance et nous donner l'occasion de contre-attaquer
efficacement.
Au dela de l'aspect financier qui ne prend guère de temps, il
y a la production de textes qui est beaucoup plus prenante. Voici le
dernier en date.
A++,
----
Les dommages économique et sociaux de l'article 6 de l'EUCD (27 Décembre
2002)
Audience
Ce document s'adresse prioritairement aux personnes qui sont
familières des concepts et des textes de loi et qui pensent que l'EUCD
crée des dommages économiques et sociaux. C'est une synthèse qui
regroupe tous les arguments étayant cette thèse et qui les associe aux
textes de référence contenant un développement de chaque argument.
Le texte d'introduction sert à situer le débat dans le temps et pose
le problème. Il peut être développé en une présentation d'une
demi-heure ou être lu en trois minutes. L'ensemble des arguments
demande au minimum 15 minutes et sont idéalement développés en une
heure. Selon l'auditoire, l'angle économique ou l'angle social pourra
être préferé.
Préambule
"Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée,
il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre humain.
Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le
droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être
sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt
public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare,
doivent passer avant nous." Victor Hugo, 1878 - Discours
d'ouverture du congrès littéraire international.
[Issu d'un traité de 1996, l'EUCD met à mal l'intérêt général]
Du traité OMPI sur le droit d'auteur (1996)[10] a découlé le DMCA aux
Etats-Unis (1998)[5] et la directive européenne du 22 mai 2001 (ou
EUCD pour European Union Copyright Directive)[9]. Dans l'EUCD comme
dans le DMCA, l'article 11 du traité OMPI a été incorrectement
interprété: le législateur a décidé de qualifier de contrefaçon tout
acte susceptible de neutraliser des mesures techniques[7]. Les très
nombreuses exceptions accordées par l'EUCD ne corrigent pas cette
erreur fondamentale car ses racines sont sociales et économiques.
Victor Hugo contribuait à fonder le droit d'auteur sur cet "intérêt
général" que l'on retrouve dans les considérants de l'EUCD
(considérants 3 et 14) mais qui disparaît entièrement en raison de
l'article 6 relatif à la protection des mesures techniques[8].
[L'EUCD pose de grands problèmes juridiques, cette synthèse porte
uniquement sur les problèmes économiques et sociaux]
Cela fait plus d'un an que des juristes renommés s'escriment sur la
grande complexité de l'article 6 et tentent, en vain, de trouver un
moyen de le transposer en droit français[4]. Nous leur laissons ce
travail qui, si l'on en croit Gilles Vercken[2], tient de la
quadrature du cercle. Nous nous attacherons seulement ici à montrer,
de façon synthétique, les nombreuses conséquences négatives, tant sur
le plan social qu'économique, qu'aurait l'EUCD dans l'hypothèse d'une
transposition. Nous bénéficions pour ce faire de l'expérience
américaine après quatre ans d'entrée en vigueur du DMCA. Cela nous
permet d'ancrer notre raisonnement sur des faits, des expériences
concrètes et des procédures judiciaires, certaines faisant appel à la
Cour Suprême.
[Le législateur français risque d'ajouter des problèmes lors de la
transposition]
Le DMCA et l'EUCD ont une différence qui joue en faveur de l'EUCD. Le
DMCA interdit de divulguer des informations relatives aux mesures de
protection. Mais l'EUCD ne va pas si loin et permet, par exemple, la
diffusion d'alertes de sécurité avertissant d'une faille dans un
système de sécurité par lequel un virus pourrait s'immiscer[6]. Or,
lors de la transpostion de l'EUCD en droit interne, il n'est pas
interdit au législateur national de profiter de l'occasion pour
modifier le droit d'auteur au-dela de ce qu'impose la directive. On
trouve ainsi dans le document de travail du CSPLA de Décembre 2002[1],
à l'article 14, des termes qui interdisent la divulgation
d'information relatives aux mesures techniques. Dans ce cas, la
transposition proposée est donc plus sévère que la directive et il
revient aux citoyens de rappeler le législateur à de meilleures
dispositions.
[Un contexte économique et social radicalement différent rend l'EUCD
obsolète]
On peut accorder des circonstances atténuantes aux rédacteurs de 1996;
l'internet naissant à peine il était sans doute excusable de céder à
la tentation de rédiger l'article 11 du traité OMPI[10]. Mais le
législateur d'aujourd'hui vit dans une monde radicalement différent et
ne peut l'ignorer. Quand le respectable institut Forrester publie en
Août 2002 une étude titrée "Downloads Save The Music Business"[11], il
est indispensable de remettre en question la pertinence de
dispositions législatives dont les fondements économiques sont d'une
autre époque.
[L'EUCD n'est qu'une étape d'une démarche dont l'orientation peut être
corrigée]
L'EUCD fait partie d'une démarche d'ensemble et doit être suivi par
une directive concernant la lutte contre la contrefaçon, la gestion de
droits digitaux. Les États-Unis ont pris un peu d'avance sur ces
sujets et nous permettent donc d'en observer les effets[12].
Aujourd'hui les lois que l'on cherche à nous imposer servent les
puissants au détriment du grand public et des auteurs. Nous devons
agir aujourd'hui sur l'EUCD pour enrayer cette logique et corriger
l'orientation prise afin de pas léser les générations futures.
Références:
* [1] FR: Decembre 2002. Document de travail CSPLA 5-12-02
http://www.planetelibre.net/article/cspla/doc.txt
* [2] FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles
Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4
de la directive du 22 mai 2001.
* [3] FR: Mars 2001. Le Dalloz, numéro 10/7019, 1er cahier (rouge),
p844-847. Cyril Rojinsky. Cyberespace et nouvelles régulations
technologiques.
* [4] FR: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et
des mesures techniques de protection face à l'harmonisation
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf
* [5] US: Décembre 1998. Digital Millennium Copyrigth Act (DMCA)
http://www.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf
* [6] US: Septembre 2001. Anticircumvention Rules: Threat to
Science.
http://www.law.upenn.edu/law619/f2001/week09/samuelson_dmca.pdf
* [7] EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant,
and Possibly Invalid
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
* [8] EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed
Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and
related rights in the Information Society.
http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
* [9] EU: Mai 2001. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf
* [10] INT: Decembre 1996. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm
* [11] INT: Août 2002. Downloads Save The Music Business.
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,F
F.html
* [12] INT: EFF Copyright archive http://www.eff.org/IP/
Arguments
Menace la copie privée
La copie privée est une pratique licite dans la plupart des
pays d'Europe. L'EUCD interdit la diffusion de logiciels de
contournement de mesures techniques et n'oblige pas les auteurs
de mesures techniques à en permettre le contournement à des
fins de copie privée. Par conséquent l'EUCD a pour effet de
rendre très onéreux ou pratiquement impossible la copie privée
d'une oeuvre protégée par une mesure technique.
En France, l'exception de copie privée a été insérée dans la
loi en 1957. La rémunération pour copie privée a été insérée en
1985. L'exception de copie privée ne concerne pas les
logiciels.
Références:
+ FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA.
http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf
+ INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie
E. Cohen.
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
+ INT: 2000. The Digital Dilemma (The challenge of private use
and fair use with digital information).
http://www.nap.edu/html/digital_dilemma/ch4.html
Atteinte au droit de lire, au droit d'usage
Une personne loue un film sur DVD. Elle utilise une copie du
logiciel DeCSS (qui permet de decrypter le film stocké sur le
DVD) et le regarde sur son ordinateur. Or l'EUCD interdit la
distribution du logiciel DeCSS, par conséquent cette personne
est en situation de contrefaçon. Donc seuls les logiciels
autorisés par l'auteur de la mesure technique (CSS dans ce cas)
permettent de lire les contenus protégés. Si le lecteur ne
dispose pas de ces logiciels autorisés, pour une raison ou pour
une autre, actuellement ou dans l'avenir, il lui est de fait
interdit de lire l'oeuvre pour laquelle il s'est déjà acquitté
des droits.
Références:
+ US: Decembre 2002. U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov.
http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/us_v_elcomsoft_faq.
html
+ INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read,
Communications of the ACM (Volume 40, Number 2).
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
+ INT: Content Scramble System (CSS).
http://www.dvdcca.org/css/
Négation du principe des bibliothèques, de l'accès à la culture pour
tous et du domaine public
Les bibliothèques et les archives font un pont entre les
générations. Les oeuvres digitales sont eternelles car la
sauvegarde d'une oeuvre digitale d'un support à un autre est
quasi instantanée et ne pose pas les problèmes pratiques liés
aux oeuvres stockées sur support papier. Les mesures techniques
qui protègent des oeuvres digitales sont donc une menace
d'envergure, même sans l'EUCD. Elles sont conçues pour empêcher
des personnes d'accéder à l'oeuvre, pour limiter cet accès à
certaines personnes dans certaines circonstances. C'est un
principe totalement opposé à celui des bibliothèques. Dans le
cas d'oeuvres tombées dans le domaine public et archivées,
l'EUCD interdit par exemple aux bibliothèques de contourner les
mesures techniques qui les protègent, et ne prend aucune mesure
pour les oeuvres dont les mesures techniques ne peuvent être
contournées.
Références:
+ FR: Janvier 2002. La diffusion numérique du patrimoine,
dimension de la politique culturelle
http://www.culture.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavolle
e/ory-lavollee.pdf
+ US: Août 2000. Comments of the Library Associations.
http://www.copyright.gov/reports/studies/dmca/comments/Init01
8.pdf
+ INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read,
Communications of the ACM (Volume 40, Number 2),
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
Violation de la vie privée
L'EUCD entend accorder une protection légale à toutes les
mesures techniques "efficaces". Or, voici ce que Leonardo
Chiariglione avait à dire à propos des mesures techniques dites
"efficaces" en Octobre 2001: "Pour être efficace, la protection
des contenus dans un dispositif de consommation en réseau exige
une identification univoque de la part du fournisseur du
service ou des contenus. Cela donne lieu à une série
d'inquiétudes : la possibilité pour le fournisseur d'accéder à
toutes sortes d'informations que l'utilisateur final ne
diffuserait autrement pas, à celle pour la police ou les
autorités politiques (dans certains pays ou, à des époques
moins éclairées qu'aujourd'hui), d'adopter des comportements en
comparaison desquels 1984 ressemblerait à un club de loisirs."
Références:
+ FR: Octobre 2001. Rapport particulier de Monsieur Leonardo
Chiariglione (Telecom Italia Lab, Italie) portant sur la
gestion et la protection des oeuvres et de la propriété
intellectuelle. Etat des travaux et des réflexions. (Point C.
La protection de la vie privée des utilisateurs).
http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm
+ INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read,
Communications of the ACM (Volume 40, Number 2),
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
Atteinte au droit de divulguation des logiciels
Un auteur a le droit de divulguer son oeuvre. Dans le cas du
logiciel, ce droit moral inaliénable ne souffre pas
d'exception. Or, l'EUCD rend illicite la divulgation de
certains logiciels et crée ainsi un domaine nouveau, celui des
logiciels hors la loi. Il est difficile, voir impossible, de
déterminer quels logiciels en sont victime du fait de
l'imprécision des termes "mesure technique", "efficace" et
"contournement". Ce flou légal joue en faveur des puissants et
au détriment du grand public, des auteurs et des petites
entreprises. Il existe un exemple non ambigu: le logiciel DeCSS
qui permet de decrypter un film stocké sur un DVD et qui
contourne donc une mesure technique. Bien plus nombreux sont
les logiciels, tels ceux de bnetd.org, qui s'exposent à des
poursuites légales principalement basées sur un flou légal
offrant un moyen de faire obstacle au droit de divulgation.
Références:
+ US: Mars 2001. EFF/2600 Appellate Reply Brief in MPAA v. 2600
Case.
http://www.eff.org/IP/Video/MPAA_DVD_cases/20010319_ny_eff_ap
peal_reply_brief.html
+ US: Procès en cours. Blizzard v. bnetd
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/
+ INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read,
Communications of the ACM (Volume 40, Number 2),
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
Force les ventes liées
Avec l'EUCD, l'acquisition de droits sur une oeuvre digitale
protégée par une mesure technique oblige l'acquisition d'un
logiciel autorisé par l'auteur de la mesure technique qui
protège l'oeuvre. Par exemple, une personne loue un film sur
DVD. Pour regarder ce film, l'EUCD oblige à utiliser les
logiciels qui ont été autorisés par l'auteur de la mesure
technique qui protège le film sur le DVD (CSS) à l'exclusion de
ceux qui seraient basés, par exemple, sur DeCSS qui est un
logiciel qui contourne la mesure technique.
Références:
+ INT: Decembre 2001. The law & economics of reverse
engineering
http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf
Met en danger l'économie
Une économie compétitive dépend de la possibilité pour le
consommateur ou pour l'entreprise de remplacer le produit
fourni par une entreprise par celui d'une autre. Pour des biens
de consommation simples tels qu'un bol ou une chaise, c'est à
l'évidence possible. Pour des biens digitaux pour lesquels il
existe une serrure cryptographique (une mesure technique de
protection) cela peut s'avérer impossible. L'article 6 de
l'EUCD empêche les entreprises de pratiquer le reverse
engineering qui leur permettrait de créer et diffuser des
produits concurrents, car le reverse engineering implique
toujours un contournement de mesure technique. Par conséquent,
les entreprises peuvent se servir de l'EUCD pour empêcher
d'autre entreprises de créer des produits compatibles ou
susceptibles de se substituer aux leurs.
Crée des monopoles sur les formats de fichier
Il suffit à l'auteur d'un format de fichier d'inclure
dans celuici une mesure technique pour détenir un
monopole de fait sur l'exploitation de ce format.
Encourage les abus de position dominante
Une entreprise disposant de plus de 90% du marché des
navigateurs internet pourrait monnayer à sa convenance,
auprès du consommateur et auprès du titulaire des droits,
l'ajout d'une mesure technique de protection dans son
navigateur permettant de contrôler la consultation
d'oeuvres en ligne.
Force les ententes illicites
Les titulaires de droits et les auteurs de mesures
techniques sont contraints de passer entre eux des
accords. Si l'ensemble de ces acteurs ont un monopole, il
peut s'agir d'entente illicite. Un acteur indépendant qui
voudrait utiliser la même mesure technique serait en
situation de contrefaçon.
Empêche une saine compétition
L'ajout d'une mesure technique sur une oeuvre est utilisé
pour empêcher l'apparition de concurrents. Un concurrent
potentiel ne peut distribuer ou concevoir un produit de
substitution car pour ce faire il doit nécessairement
contourner la mesure technique.
Menace l'interopérabilité
Prenons un serveur de jeux video sur internet. Les
utilisateurs se connectent au serveur avec un logiciel
client afin de jouer ensemble. Le serveur vérifie le
numéro de série du logiciel client lorsqu'il se connecte:
c'est une mesure technique de protection de l'ensemble
logiciel et données graphiques du client. La société
Blizzard exploite le serveur et publie le client. Un
serveur concurrent est créé, compatible (interopérable)
avec le client publié par Blizzard. Ce serveur, exploité
et publié par bnetd.org ne contient pas la mesure
technique de protection. Il permet donc un contournement
de la mesure technique de protection constituée par le
couple client/serveur de Blizzard. Par exemple, un
contrefacteur ayant fait une copie illicite du client
fourni par Blizzard peut interagir avec le serveur
bnetd.org car celui-ci ne sait pas vérifier le numéro de
série du client. C'est sur cette base que Blizzard
poursuit actuellement bnetd.org en justice.
Références:
+ US: Procès en cours. Blizzard v. bnetd
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/
+ US: Decembre 2002. U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov.
http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/us_v_elcomsoft_faq.
html
+ US: Novembre 2002. Piracy is Progressive Taxation, and Other
Thoughts on the Evolution of Online Distribution.
http://www.openp2p.com/pub/a/p2p/2002/12/11/piracy.html
+ INT: Decembre 2001. The law & economics of reverse
engineering
http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf
Contraire à une harmonisation légale
Un objectif majeur des directives européennes est d'harmoniser
les législations de tous les pays. Or, deux points laissent
présager que les transpositions en droit national dans les pays
de la communauté européenne seront très hétérogènes:
+ Les nombreuses exceptions (50) et la grande complexité de
l'article 6.4;
+ L'imprécision des définitions de certains termes
fondamentaux: "mesure technique", "efficace" et
"contournement".
Références:
+ FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles
Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de
l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001.
+ FR: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et
des mesures techniques de protection face à l'harmonisation.
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf
--
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Tel : 33 1 42 76 05 49