Re: [Fsfe-france] Droit de lecteur ?

[pplf]

Loic Dachary wrote:
> Yannick Roehlly writes:
>
>  > Existe-t-il un "droit du lecteur"?
>
>         Excellente question ! Il y aurait des montagnes de choses à
> dire la dessus et en particulier sur le formatage des juristes dès
> leur plus jeune age.

En tant que juriste de formation, je proteste énergiquement... ;-)))

Le juriste, qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un magistrat, se contente de 
tirer des lois ce qu'il peut, ou ce qu'il souhaite. Ce n'est pas le 
juriste qui créé les lois : ce n'est pas son rôle. Corrolaire : souvent 
les lois sont écrites avec les pieds et impossible à interpréter de 
manière certaine.


>         La réponse est donc, non il n'y a pas de "droit du lecteur" au
> sens ou tu le suggère.  Pire encore, le lecteur étant la vache à lait,
> un auteur peut se plaindre d'avoir été lésé

Dans quel cas de figure un lecteur de livre pourrait-il être lésé ? Avec 
des e-books lachant les pages au compte-gouttes contre un N° de carte 
bleue ? Mais les e-books sont un fantasme de multinationale du 
divertissement : personne n'ira acheter un tel livre digital ni n'ira 
lire sur un écran "volatile" un volume qu'il ne peut pas physiquement 
feuilleter...

Donc, dans le domaine du livre, le droit du lecteur me semble protégé 
par nature. Me trompe-je ?


> P.S. A relire ma réponse je réalise qu'elle pourrait être faite par un
> juriste: "la réponse est non, mais pourrait être oui, car en fait
> on est sur de rien en ce bas monde".

Il faut distinguer : il y a plusieurs sortes de droits. Par exemple en 
droit pénal / procédure pénale ou en droit des biens, tout est très 
formaliste, et on peut dire de manière à peu près certaine si un truc va 
tenir en justice ou pas. On est sûr à 98%.

A l'inverse, dans certains droits récents du domaine économique, genre 
la propriété intellectuelle (expression stupide), c'est le flou. Tout 
simplement parce que les auteurs de la loi ont mis en pmlace des notions 
creuses que les avocats ou magistrats doivent remplir tout seuls.

Dans l'idéal du juriste, il ne doit jamais y avoir hésitation sur 
l'interprétaion d'une clause de contrat ou d'un article de loi. La loi, 
c'est l'égalité entre tous, et c'est surtout la prévisibilité.

Dans l'idéal des marchands, la force fait la loi et tout peut être 
obtenu par cette force, y compris en inversant l'interprétation des 
lois, ou en faisant voter de nouvelles lois pour stopper des décisions 
de justice précédentes qui leur étaient défavorables.

Reste l'acceptation sociale des lois : quand une loi n'est pas respectée 
par plusieurs, voire beaucoup, voire la majorité, c'est tout l'édifice 
démocratique qui part en miettes.

Généralement, dès lors, le législateur revient sur ses options et abroge 
la loi socialement refusée. La copie privée et notamment la gravure sur 
CD-R pour utilisation privée des CD audios des amis ou des CD audios 
empruntés à la médiathèque de quartier, est un parfait exemple de loi 
socialement refusée. Reste à savoir si le législateur acceptera de 
légaliser la copie non commerciale de CD... ;-)


--
pplf - French OpenPGP page    <address@hidden>
"OpenPGP en francais"         PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3
http://www.openpgp.fr.st           622d 1b66 ea3d caa0 8c94