RE: [Fsfe-france] RE: EUCD synthèse (draft 1)

[Cyril Rojinsky]

Il n'y a pas d'exception de copie privée en matière de logiciels.

Pour toutes les autres oeuvres de l'esprit, cette exception est - pour
l'instant - une simple tolérance légale.

Cyril


-----Message d'origine-----
De : Christophe Espern [mailto:address@hidden
Envoyé : vendredi 27 décembre 2002 12:51
À : Cyril Rojinsky
Cc : Loic Dachary; ML FSF; Corinne Ejeil
Objet : Re: [Fsfe-france] RE: EUCD synthèse (draft 1)


Le ven 27/12/2002 à 11:47, Cyril Rojinsky a écrit :

Bonjour,
> Bonjour à toutes et tous,

>
> 2.- En gage d'honnêteté intellectuelle (et donc de crédibilité), il faut
> rappeler que l'exception dite de copie privée (i) a été insérée dans la
loi
> française dès 1957 (et non en 1985 comme certains le disent parfois, en
> opérant une confusion avec la rémunération pour copie privée) ; (ii)
> n'existe pas en matière de logiciels, depuis une directive de 1991
> transposée en droit français en 1994 (voir l'arrêt du Conseil d'Etat en
date
> du 25 nov. 2002 sur www.legalis.net/jnet) ; (iii) est pour l'instant une
> simple tolérance, et non un droit.

Quand vous dites une simple tolérance et non un droit, parlez vous de
l'exception en général ou de l'exception à l'exception concernant les
logiciels ?

Cordialement,

Christophe