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Re: [Fsfe-france] France : plus de copie privée en 2003 ?


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] France : plus de copie privée en 2003 ?
Date: Fri, 27 Dec 2002 14:04:08 +0100

Christophe Espern writes:
 > 
 > Je le reposterais demain.
 > 

        Le fait que la copie privée soit une exception et non un droit
ne l'empêche pas d'être très bien établie. D'après ce que j'en
comprends, ce statut d'exception est un handicap lorsqu'un nouveau
droit s'ajoute au droit d'auteur. Pour ce qui nous interesse, la
protection légale des mesures techniques telle qu'on cherche à nous
l'imposer est un nouveau droit à l'interieur duquel il faut nicher
l'exception de copie privée. Comment faire ? Les juristes ne savent
pas trop bien. A nous de leur dire de prendre le temps d'y reflechir
et de le dire assez fort pour que le gouvernement ne les presse pas à
décider sans savoir.

        A++,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
Loic   Dachary   http://eucd.info/  address@hidden
              Tel : 33 1 42 76 05 49



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