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[Fsfe-france] Re: RE: EUCD synthèse (draft 1)


From: Loic Dachary
Subject: [Fsfe-france] Re: RE: EUCD synthèse (draft 1)
Date: Fri, 27 Dec 2002 13:16:49 +0100

Cyril Rojinsky writes:
 > 1.- "Mais l'EUCD ne va pas si loin et permet, par
 > exemple, la diffusion d'alertes de sécurité avertissant d'une faille
 > dans un système de sécurité par lequel un virus pourrait
 > s'immiscer[5]. Il est donc de la plus haute importance d'expliquer au
 > législateur qu'il est dangereux et inutile d'ajouter une restriction
 > de cet ordre. Par exemple trouvera une telle extension des
 > dispositions de l'EUCD, dans le document de travail du CSPLA de
 > Décembre 2002[1] relatif à la transposition en droit français."
 > 
 > > Ce paragraphe n'est pas clair, et même contradictoire dans sa forme (même
 > si, à le relire, on comprend l'idée).

        Tout à fait d'accord. Je reformule.

 > 2.- En gage d'honnêteté intellectuelle (et donc de crédibilité), il faut
 > rappeler que l'exception dite de copie privée (i) a été insérée dans la loi
 > française dès 1957 (et non en 1985 comme certains le disent parfois, en
 > opérant une confusion avec la rémunération pour copie privée) ; (ii)
 > n'existe pas en matière de logiciels, depuis une directive de 1991
 > transposée en droit français en 1994 (voir l'arrêt du Conseil d'Etat en date
 > du 25 nov. 2002 sur www.legalis.net/jnet) ; (iii) est pour l'instant une
 > simple tolérance, et non un droit.

        J'ai ajouté ces points. J'avais bien en tête qu'il fallait le faire
mais je ne voyais pas comment et ou. C'est chose faite.

 > 3.- Les développements sur DeCSS ne sont pas très clairs pour le grand
 > public.

        Mais ce document ne s'adresse pas au grand public. Il devrait
être beaucoup plus long et explicatif pour s'adresser au grand public
car bien des points, en dehors de DeCSS, demandent une culture très
particulière.

 > 1.- Les mesures techniques devraient être réservées aux seuls auteurs, et
 > mises en oeuvre par les titulaires de droits uniquement sous réserve de
 > l'accord exprès et préalable de chaque auteur concerné.
 > 
 > 2.- Il ne devrait s'agir (comme le dit d'ailleurs la directive) que de
 > protéger les mesures techniques "efficaces", ce que l'avant-projet français
 > ne définit et ne prévoit pas, et ce qui pourrait avoir pour conséquence de
 > confier par exemple à la Direction centrale de la sécurité des systèmes
 > d'information (DCSSI) la charge d'agréer ou de labelliser les solutions
 > techniques en cause avant qu'elles soient mises en oeuvre.
 > 
 > 3.- Les mesures techniques ne devraient concerner que des oeuvres protégées,
 > et non des oeuvres du domaine public (Ex. : Baudelaire, Les fleurs du mal,
 > 1857), ce que l'avant-projet français ne précise pas ;

        Je suis embarassé. Je reconnais la grande importance de ces
points mais je pense qu'ils doivent faire l'objet d'un autre
document. 

        Dire que les mesures techniques devraient être réservées aux
seuls auteurs (1.) c'est déjà les légitimer dans la forme ou elles
sont présentées par la directive. Cela revient à faire des
propositions pour amender la directive quand ce document se concentre
exclusivement sur l'analyse des impacts négatifs de la directive. Idem
pour (3.). Si on insère ces propositions, dont je ne discute pas la
pertinence, on change radicalement les bornes du document.

        Concernant le (2.) il s'agit véritablement d'une critique de
l'EUCD, elle est donc dans le champ du document tel que je le
perçoit. Mais elle est à cheval entre la critique juridique et la
critique socio-économique et j'ai donc des difficultés à la rédiger.
Voici un premier jet, incluant aussi la complexité sidérante de
l'article 6.4:

----------------------------------------------------------------------
. Contraire à une harmonisation légale européenne

  Le très grand nombre d'exceptions et la grande complexité de
l'article 6.4 laisse présager que les transpositions en droit national
dans les pays de la communauté européenne ne peuvent pas atteindre
l'harmonisation légale qui est un des objectifs majeurs des directives
européenne. De plus, l'imprécision de certains termes fondamentaux
peut provoquer un discordance plus grande encore:

     . La définition de la "mesure technique efficace" est imprécise
     . La notion de "délai raisonnable" du considérant 51 est vague

  References
    FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, 
Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 22 
mai 2001.
----------------------------------------------------------------------
 
 > 4.- La directive "EUCD" aboutit à brider la création, et c'est donc un texte
 > qui est tout autant conçu contre les auteurs que contre le public.

        C'est un grand problème que je n'ai pas encore résolu.
L'auteur n'est présent au premier plan dans cette synthèse qu'à
travers le volet économique, ce qui est certainement réducteur. Il
faudrait un point du genre:

. Bride la création et muselle les auteurs

        Je vais y refléchir car c'est par ce biais que les sociétés d'auteur
nous rejoindront.

        A++,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
Loic   Dachary   http://eucd.info/  address@hidden
              Tel : 33 1 42 76 05 49



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