[Fsfe-france] AVANT-PROJET DE LOI ³RELATIF AU DROIT D¹AUTEUR...²

[carlos.boursier]

CPHL - FRANCE
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Bayonne, le 27/12/2002

À

François LONCLE
Député de l'Eure, Ancien Ministre
Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères

Monsieur le Député,

Nous avons bien reçu votre réponse, à notre message électronique, traitant
de l'AVANT-PROJET DE LOI ³RELATIF AU DROIT D¹AUTEUR...², et nous vous
remercions vivement.

Cependant, du traité OMPI sur le droit d'auteur (1996) a découlé le DMCA au
Etats-Unis (1998) et la directive européenne du 22 mai 2001 (ou EUCD pour
European Union Copyright Directive). Dans l'EUCD comme dans le DMCA,
l'article 11 du traité OMPI a été incorrectement inteprété : le législateur
a décidé de qualifier de contrefaçon tout acte susceptible de neutraliser
des mesures techniques.

On peut accorder aux rédacteurs de 1996 le bénéfice de l'ignorance.
L'internet naissant à peine il était sans doute excusable de céder à la
tentation de rédiger l'article 11 du traité OMPI. Mais le législateur
d'aujourd'hui vit dans une monde radicalement différent et ne peut
l'ignorer. Quand le respectable institut Forrester publie en Aout 2002 une
étude titrée "Downloads Save The Music Business", il est indispensable de
remettre en question la pertinence de dispositions législatives dont les
fondements économiques sont d'une autre époque.

Ainsi, lorsque vous dites que "sans des mesures contre le piratage, ce sont
les artistes francophones qui risquent de disparaître", les économistes vous
donnent tort en affirmant, au contraire, que ces mesures techniques
pourraient empêcher les services de partage de musique de sauver l'économie
de la création musicale.

Reference:
INT: Aout 2002. Downloads Save The Music Business.
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html

La copie privée est une pratique licite dans la plupart des pays d'Europe.
L'EUCD interdit la diffusion de logiciels de contournement de mesures
techniques et n'oblige pas les auteurs de mesures techniques à en permettre
le contournement à des fins de copie privée. Par conséquent l'EUCD a pour
effet de rendre très onéreux ou pratiquement impossible la copie privée
d'une oeuvre protégée par une mesure technique.

Vous dites "Quant à la duplication privée, elle peut toujours se faire sous
un autre format". Mais rien dans la directive ni dans l'avant-projet de loi
n'oblige le titulaire des droits d'auteur à diffuser son oeuvre sous un
format autorisant la copie privée sans contournement de mesure technique.

Reference: 
FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA.
http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf
INT: 2001 Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen.
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
INT: 2000. The Digital Dilemma (The challenge of private use and fair use
with digital information) http://www.nap.edu/html/digital_dilemma/ch4.html

Nous vous prions d¹ agréer, Monsieur le Député,
l¹ assurance  de  nos meilleures considérations citoyennes.

Le Secrétaire National et porte-parole de la CPHL
Carlos Boursier