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[Fsfe-france] De l'importance des réflexions théoriques sur la justifica


From: pplf
Subject: [Fsfe-france] De l'importance des réflexions théoriques sur la justification des lois
Date: Thu, 26 Dec 2002 18:30:48 +0100
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Christophe Espern a écrit:
Pour moi, si on "ne peut interdire", on n'est donc pas "autorisé à".

J'ai ajouté ces deux articles et la note de doctrine au document et
retouché quelques phrases.

Ensuite, je dois justifier le droit au respect de la vie privée. Je
crois que c'est l'article 9 du Code Civil.  Mais je dois creuser.


Petit aparté concernant les spéculations juridiques faites par des non-juristes.

Je crois que tu as dit que tu n'étais pas juriste.

Même si ce que tu disais n'était pas toujours exact au niveau de la portée des textes de loi, ça ce ne serait pas grave. Les juristes pourraient toujours repasser derrière tes spéculations pour arrondir les angles.

Ce qui nous manque, en revanche, et ce que toi et des non-juristes possédant un esprit carré et logique (= informaticiens) amènent, c'est une réflexion poussée sur les justifications sociales d'une loi. Il y a très très longtemps, on parlait de "l'Esprit des Lois"... ;-)

Personne ne réfléchit sur les lois.

Les parlementaires sont l'objet d'un lobbying intense et sont souvent ignorants en technolgie (et parfois en Droit) et votent donc sans se poser de question les projets du gouvernement. Les avocats n'ont pas le temps ou le besoin de faire cette reflexion. Les magistrats sont débordés. Les professeurs de droit pas intéressés ou pas assez au courant de la technologie pour alimenter des débats théoriques entre eux.

La taxe sur les CD-R est un bon exemple de loi votée sans réflexion minimale sur le pourquoi du texte (je suppose que l'exposé des motifs de la loi a été baclé, comme d'habitude).

Il est donc plus qu'utile de voir des programmeurs UNIX débogguer les textes de lois... ;-)


--
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