fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] Quelques idees en vrac...


From: Christophe Espern
Subject: Re: [Fsfe-france] Quelques idees en vrac...
Date: 26 Dec 2002 03:56:49 +0100

Le jeu 26/12/2002 à 00:57, Yannick Roehlly a écrit :

Je vais résumer ma position sur les mesures techniques de protection,
outre le fait que je peux les contourner ou les supprimer à mon libre
arbitre. Je copie un bloc que je viens d'ajouter à mon document 

 - La destruction d'une fixation de l'oeuvre ou d'un support contenant
ou ayant contenu l'oeuvre n'entraîne en aucun cas celle de l'oeuvre en
elle-même. Mon droit d'usage sur l'oeuvre s'éteint donc lors de la
destruction de la dernière fixation de l'oeuvre que j'ai obtenu ou copié
légalement. Cette destruction peut être volontaire ou accidentelle mais
elle ne peut en aucun cas être provoquée par une mesure technique de
protection de l'oeuvre mise en place par un détenteur de droits. Dans le
cadre de l'exercice des droits énoncés ci-dessus, elle ne doit dépendre
que de mon libre arbitre ou de ma maladresse.

Personnellement,j'ajouterais un truc style 

"Sera puni de 1 ans prisons et 15KE, tout détenteur de droits mettant en
place une mesure technique de protection de l'oeuvre visant à empecher
ou restreindre le droit d'usage d'un consommateur" 

Mais je ne l'ai pas fait.;)

Les droits sont comme tout à l'heure : copie privé à usage personnel et
but non lucratif, représentation et interprétation dans un cadre amical
et familial et modification illimitée de l'oeuvre tant que je ne
redistribue pas d'oeuvres dérivées. Le tout sur tout support avec
n'importe quel périphérique , logiciel, format ou protocole. 

> Tu veux dire quoi par « légalement acquis » ? Qui t'es permis par la loi
> ou du fait d'avoir acquitté ta taxe ?

Je voulais dire "également acquis" ! J'ai effectivement payer des droits
d'auteur en plus de la taxe en achetant le CD.

> Dans le  prix de  ce CD, il  y a  le paiement du  droit à  écouter les
> chansons.  Or n'ai-je  pas déjà payé le droit  d'écouter chacun de ces
> chansons en achetant les différents albums dont elles sont issues ?

Tu payes l'agencement des oeuvres, éventuellement leur restauration,
leur remasterisation, la jaquette, le support en lui même, le marketing
autour de l'auteur, de sa copine, de sa rupture avec sa copine, etc ...

Un auteur qui ne voudrait sortir que des singles peut le faire tout
comme remettre 10 fois la même chanson dans ses albums. Libre à toi
d'acheter 10 albums contenant le même titre si tu le souhaites. Libre à
toi aussi de compiler tous les singles sur un seul support.

> Il semble donc que cette taxe a été instaurée pour compenser le manque
> à gagné dû au piratage. C'est  donc une taxe que tu payes pour pouvoir
> faire quelque chose d'illicite, que tu le fasse ou non.

La taxe sur la copie privée n'est pas une compensation pour le piratage
imposé au consommateur, (c'est les lobbies et les médias qui veulent
faire croîre ça), c'est un accord trouvé entre les auteurs et le public
pour garantir à au public une libre utilisation de l'oeuvre dans un
cadre privé et à l'auteur une compensation équitable.

http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

C'est pour ça que certains parlent d'atteinte à la vie privée.

> C'est une définition de légitime  (2 dans le petit Larousse) : qui est
> fondé  en  raison,  droit  ou  justice.  Ne  pas  confondre  légal  et
> légitime...

Je ne confonds pas. Explique en quoi raisonnablement c'est juste ou
raisonnable de restreindre l'utilisation de l'oeuvre dans un cadre
privé. Moi je peux faire l'inverse.

> C'est à dire la licence _interdit_ BSD ?

Demain, si tu enfreins une telle licence et que l'EUCD est mal transposé
tu risqueras par défaut des sanctions pénales. Lire les licences
américaines permet de voir l'avenir.
> 
> Tu devrais  utiliser les logiciels  libres, tu peux les  utiliser sans
> restriction ! ;-)
C'est sympa pour tous ceux qui n'en utilisent pas par manque
d'information et qui préfèrent sûrement être protégé par la loi plutôt
que par des contrats dans le cadre du logiciel mais surtout de la
musique, des films, des livres ou de la culture en général. Je te
conseille d'aller lire la licence de press play, un service de musique à
la demande. C'es très instructif sur la façon dont certaines société
voient ce qui est légitime. 

http://www.pressplay.com


> Justement, que dit la loi sur  le contrat moral passé lors que l'achat
> d'un  CD ? Il  y  a forcément  un  contrat moral  parce  que sinon  le
> piratage ne serait pas illégal  (je n'ai jamais rien signé autre qu'un
> chèque en achetant un CD !).

 Un contrat moral ? Non, il y a la loi.
> 
> Jusqu'à  quel point  ce contrat  moral  exige-t-il que  tu mettes  les
> moyens en oeuvre pour accéder à l'oeuvre qui est sur le support que tu
> as acheter. Si  le contrat moral prévoie que tu aies  un lecteur ce CD
> pour écouter ton disque, pourquoi  ne prévoirait-il pas que ce soit un
> lecteur de  salon et pas un  lecteur d'ordinateur _à  condition que tu
> sois averti que ton CD n'est pas lisible sur un ordinateur 

le problème n'est pas là. A l'ère du numérique, je dois avoir le droit
de copier une oeuvre sur mon ordinateur pour faire mumuse avec sans que
quelqu'un mette en place volontairement une mesure de restriction. En
plus, tu raisonnes depuis le début en refusant d'admettre que 3 ou 4
sociétés tiennent le marché et qu'elles sont déjà en situation d'abus de
position dominante. C'est purement théorique. Elles t'imposeront ce
qu'elles veulent et tu devras aller au procès pour défendre tes droits.
Ou alors tu attends que l'Etat se saissise de l'histoire en invoquant la
protection des oeuvres tombées dans le domaine public. Ce qui pourrait
être aussi une piste mais bon je préfère ne pas à avoir à me poser la
question.

>(d'ailleurs
> dans  ce  cas je  crois  qu'il ne  répond  plus  aux spécification  de
> Philipps pour les CD et qu'il devrait porter un autre nom).

Phillips poursuit Sony pour ses mesure techniques de protection car il
semble effectivement qu'elle violent ses droits sur les CD. 


>Par contre, si la loi ne voit
> la copie privée comme une exception au droit d'auteur, ce n'est pas si
> sûr que ça...
Seul solution dans ce cas :

L122-5 : lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1- Les réprésentation privées et gratuites effectués exclusivement dans
un cercle de famille
2 - Les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées à des fins
identiques pour lesquelles l'oeuvre originales auraient été crées.

Le 2 est suivie de mesure empêchant la copie de logiciels et de base de
données. Un droit de sauvegarde est instauré pour les logiciels dans le
CPI en 122-6-1

> Je pense que si ton vendeur  te vend un DVD visionnable une seule fois
> au  prix  d'un  DVD  classique,  loi  ou pas  loi,  c'est  du  suicide
> économique. 

Ce n'est pas au marché de choisir l'usage juste des oeuvres de l'esprit
et de décider si on revient sur mes libertés et les droits fondamentaux.
La culture entièrement sous location et sous contrats non merci. Les
décideurs à la cons scotchés à leur stats de ventes de CD, je les
xxxxxxxxx clairement.  Ce n'est pas mon problème, si les oeuvres sont
des bien immatériels non liés au support. Qu'ils aillent clairement se
faire mettre.

 Moins si ce vendeur  à le monopole, mais du suicide quand
> même. Les  gens sont  peut-être souvent des  moutons de  Panurge, mais
> quand on touche à leur porte  monnaie, de suite ils sont beaucoup plus
> intelligents !

Bon 

1- il a un monopole donc le 2 ne se justifie même pas

2 - Pas quand tu les menaces de sanctions pénales et que tu fais
quelques exemples. Et sûrement pas à l'ère des services en ligne où tu
va te retrouver pieds et poings face à deux ou trois majors et éditeurs
imposant leur conditions à tous les diffuseurs, constructeurs et donc au
consommateur. 

Je me base sur des exemples matériels pour essayer d'être plus
accessibles mais pense à demain quand Sony décidera d'arréter de
produire des CD et d'interdire toute reproduction sur un support
physique de ses oeuvres. Internet , ça sera comme la télé ou la radio
mais sans service public. Ton ordinateur, ça sera une boîte que tu ne
pourras plus ouvrir et sur laquelle tu ne pourras plus installer de
logiciels. L'oeuvre n'y sera jamais stockée et tout sera payer à
l'usage. Plus de modifs, de sampling, de bidouillages à la con de photos
et de textes, de patchwork numérique.

A pu sauter les pubs, a pu mes logiciels libres pour convertir, a pu le
droit de lire ... Cool :-(

http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html

Les oeuvres appartiennent d'abord aux auteurs et au public, ensuite
elles sont parfois distribuées par des intermédiaires sur des supports
physiques qui eux sont bien temporaires et jetables, contrairement aux
oeuvres. Visiblement, ils vont sauter et c'est pas un mal ;)

> > Concrètement, aavec un vidéothèque ou au cinéma, je ne peux pas
> > supprimer l'oeuvre qui est projeté ou détruire la cassette, le DVD ou la
> > bobine de film. Si j'achète un DVD à la FNAC oui.
> 
> Là, je ne comprend rien à ta phrase !!! ;-)

Elle était incompréhensible. Lis le manifeste, c'est plus clair ;)

Autrement, t'as déjà essayer d'aller arreter le film pendant la séance
de cinéma pour y intercaler une photo de ton chien ? Ou de faire fondre
une cassette de vidéo club avec un chalumeau ? Moi, chez moi, je peux
sans risquer un pain ou payer de supplément.

> 
> PS: Ça ne sert à rien de me mettre en copie pour la réponse au mail, 
> je suis abonné à la liste... ;-)
Je copiais Loic pensant que c'était l'usage juste ici ;)

A +

Christophe
> 







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