[Fsfe-france] Re: Argumentaire EUCD

[Christophe Espern]

Bonjour à tous

Voici la dernière version du doc. Il y a eu pas mal de modifs.

Elle est également en ligne à l'adresse suivante 

http://www.tekool.com/droit/eucd_es.htm

C'est un brouillon, merci de ne pas diffuser

Je dois rajouter des liens mais aujourd'hui j'ai quelques obligations
personelles donc plutôt cette nuit ou demain.

J'ai eu une conversation avec Loic ce matin mais je n'ai pas ajouté tous
les éléments dont nous avons parlé. Je reposte pour que tout le monde
travaille sur la dernière version.

A +

Christophe

<h4>Liberté de creation / Droit de divulgation :</h4>
<p>L'ingénierie inverse sur les dispositifs de protection ou sur les
formats ainsi protégés est interdite par l'article 6 de l'EUCD et
l'article 14 de l'avant de projet. Cela porte atteinte au droit de
divulgation des auteurs-développeurs, notamment de logiciels libres, qui
ne pourront plus divulguer leurs oeuvres tout comme les auteurs publiant
dans le domaine public. Cela porte donc atteinte au droit moral de ces
auteurs alors qu'il est bien précisé dans le préambule de la directive
que le droit moral n'est pas visé. Et pour cause celle ci est uniquement
économique et ne s'occupe donc pas de libertés fondamentales comme la
liberté de création. Comme le droit moral n'est pas clairement défini en
Europe, ni même à l'international, les auteurs-développeurs français
doivent donc sacrifier un droit vieux de plus de deux siècles sur
l'autel de la construction européenne et de l'organisation mondiale du
commerce.
</p>
Cf Discours de Tasca devant le CSPLA sur le droit d'auteur, la liberté
et l'interêt des logiciels libres et du domaine public.<br/>
Cf Catherine Kerr-Vignale - SACEM su Microsoft, Sygma, "asservir la
création dans le salariat"
</p>
<h4>Abus de position dominante / Monopoles</h4> 
<p>
La directive, et donc le projet de loi, font directement le jeu de
monopoles actuellement poursuivis ou suspectés par la direction de la
concurrence européenne pour abus de position dominante. Certaines
sociétés sont détenteurs de brevets matériels et logiciels sur les
dispositifs de protection, sur les périphériques matériels, sur les
supports physiques et sur les architecures logicielles de gestion de
droits numériques. Elles détiennent également des droits d'auteur et des
droits voisins sur les contenus protégés. Ces sociétés vont
immédiatement demander des royalties aux éditeurs et aux fabricants de
lecteurs multimédia, imposer leurs formats de fichiers et donc leurs
logiciels et percevoir des reversement des diffuseurs en fixant leurs
conditions puisque seul interlocuteur.
</p>
Cf les dizaines d'articles sur tous les sites informatiques et
ailleurs<br/>
<h4>Libre Concurrence / Diversité culturelle</h4>
<p>
Dans le cadre de service en ligne, la convergence d'interêts et le jeu
des partenariats entre quelques maisons de disques, éditeurs et
diffuseur va s'avérer dangereuse pour les labels indépendants, les
petits éditeurs de logiciels et les distributeurs de produits culturels.
Ces derniers devront se plier à des technologies devenues "standards"
pour diffuser des oeuvres sur le réseau si tant est qu'ils aient les
moyens de payer les licences.
</p>
Cf Déclaration du président du GERA (Syndicat des Distributeurs de
Produits Culturels)sur Press Play<br/>
Cf Jacques Myet, président général de la SACEM sur Press Play<br/>
Cf Affaire Skylarov - ElcomSoft Vs  Adobe<br/>
[NDR : La direction de la concurrence européenne semble s'interesser à
Press Play]

<h4>Droit d'usage / Non prise en compte de l'obligation de copie
cache</h4>
<p>Le projet de loi envisage tout simplement de prévoir des mesures
pénales pour un utilisateur regargant un DVD ou écoutant un CD protégé
sur son ordinateur. La simple lecture d'un CD protégé, dûment payé, à
l'aide d'un logiciel contournant un dispositif de protection, sera donc
interdite alors que paradoxalement aucune copie autre qu'une copie
technique partielle (copie cache en mémoire) n'aura été effectué. Cela
va visiblement à l'encontre de l'article 5.2 de la directive..
</p>
</h4>
<h4>Liberté de choix / Ventes liées</h4>
<p>
Une oeuvre diffusé sur le réseau dans un format protégé pourra ne pas
être disponible pour un système d'exploitation donné si l'ayant droit
l'a décidé et le consommateur devra donc acquérir un système disposant
d'un logiciel supportant ce format. On porte là directement atteinte à
sa liberté de choix. Pour peu que les formats et les technologies
changent aussi rapidement que les versions de certains logiciels, on
entre immédiatement dans une logique inflationniste au dépend du
consommateur en le contraignant à mettre à jour en permanence son
ordinateur et ses logiciels. Rappellons que certaines technologies
actuellement proposées reposent à la fois sur des micro-processeurs et
des logiciels détenues par des sociétés détenant parfois plus de 90%
d'un ou plusieurs marché. Inéluctablement, cela favorisera les ventes
liées.
</p>
Cf TCPA/Palladium => Intel/Microsoft<br/>
Cf dernière licence Flash de Macromédia interdisant BSD puisque ne le
nommant pas. Au passage, il y a peut-être une violation du droit moral
des auteurs arrivant à faire un reverse sur le format FlashMX et faisant
un player pour BSD. Jusqu'à présent, en France, AMHA, c'est autorisé et
cette clause est nulle. [A vérifier : la licence ne porte sûrement que
sur le player et pas sur le format]</br>
Cf Windows Média Player/Internet Explorer => Poursuites par Etats
américains et commission européenne
<h4>Atteinte à la liberté d'expression / Frein à la recherche :</h4>
<p>Vu qu'il est interdit de communiquer sur les dispositifs de
protection, certains universitaires travaillant notamment sur la
sécurité informatique risquent de ne plus pouvoir publier librement
leurs travaux ou donner des conférences. Cela porte atteinte à la
recherche et à l'éducation et donc à l'interêt général.
</p>
Cf Felten
<h4>Sécurité / Commerce Electronique</h4>
L'impossibilité de communiquer sur des trous de sécurité de systèmes de
gestion de droits numériques est un danger majeur pour le commerce
électronique puisque la communication du danger au public et aux
intermédiaires dépend uniquement de l'éditeur. Sur le réseau, si
l'éditeur méconnait le problème, les interessés ne pourront se protéger
puisque la personne ayant découvert le trou de sécurité aura
interdiction d'avertir d'autres utilisateurs. En quelques jours des
milliers de machines et de serveurs peuvent être infectés. Cela va à
l'encontre des principes même de la sécurité réseau telle qu'elle se
pratique depuis des dizaines d'années.
Alan Cox
</p>
<h4>Bibliothèque / Culture pour tous</h4>
Cf IFLA
<h4>Droit au respect de la vie privée / CNIL</h4>
Cf Chariglione + Rapport du CSPLA de juin.
<h4>Interopérabilité</h4>