[Fsfe-france] Proposition d'extension de la deducibilite des dons

[Laurent Guerby]

<http://fr.news.yahoo.com/021217/202/2w8hv.html>

La depeche n'est pas assez precise pour savoir si les donations
a la FSFE France sont concernees ou pas.

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Laurent Guerby <address@hidden>

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mardi 17 décembre 2002, 11h38
Mesures d'incitation fiscale en faveur du mécénat

PARIS (AFP) - Le gouvernement Raffarin a annoncé mardi une série de 
mesures fiscales en faveur du mécénat, dont un relèvement de 50% à 60% 
du montant des dons déductibles de l'impôt sur le revenu et un 
doublement de l'avantage fiscal pour les entreprises.

Selon le dispositif actuel, les dons de particuliers au profit de 
fondations et associations d'intérêt général sont déductibles de l'IR à 
hauteur de 50% et dans la limite de 10% du revenu imposable.

Le taux de déduction va donc être porté à 60% et le plafonnement des 
dons pouvant bénéficier de ce dispositif de 10% à 20%. Au-delà du 
plafond de 20%, le donateur aura en outre la possibilité de reporter 
l'avantage fiscal sur cinq ans.

Le gouvernement Raffarin veut aussi encourager les bénéficiaires de 
successions à utiliser une partie des biens hérités pour faire du 
mécénat. Les sommes héritées faisant l'objet de dons seront ainsi 
soustraites de l'assiette du calcul des droits de succession.

Pour les entreprises investissant dans le mécénat, les dons sont 
actuellement déductibles du résultat imposable dans la limite de 0,225%, 
voire 0,325% du chiffre d'affaires. Il en résulte en pratique un 
avantage fiscal de 33% correspondant au taux de l'impôt sur les sociétés.

La réforme du gouvernement Raffarin consiste à passer d'une déduction au 
niveau du résultat imposable à une réduction de 60% appliquée 
directement sur l'impôt.

Le plafond par rapport au chiffre d'affaires est par ailleurs relevé et 
unifié à 0,5%. Cette modification revient à doubler l'avantage pour les 
entreprises.

La réforme vise aussi à améliorer la fiscalité des fondations, en 
doublant à 30.000 euros l'abattement sur l'impôt sur les sociétés auquel 
elles sont soumises.

Le gouvernement veut accélérer par ailleurs la procédure de 
reconnaissance d'utilité publique pour les fondations et associations et 
assouplir les conditions de création et de fonctionnement des fondations 
reconnues d'utilité publique.

La durée de la procédure d'instruction pour la reconnaissance d'utilité 
publique - qui se fait par décret en Conseil d'Etat - dépasse 
actuellement 18 mois en moyenne. Le processus interministériel d'examen 
devrait être réduit à un délai de six mois maximum.

Les statuts-types des fondations, perçus comme trop rigides, seront en 
outre modifiés. Les règles relatives au montant du capital initial 
(760.000 euros actuellement) seront par ailleurs allégées.
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