[Fsfe-france] PLSI et identifiant electronique

[jmm]

bonjour, 

et désolé pour le mail précédent, un bug (de sylpheed ?) a fait poster 
mon reply-to à la demande confirmation de mon inscription à la liste 
à address@hidden et non à address@hidden:/


Membre de la Fédération Informatique et Libertés (http://www.lafil.org), je
m'interroge sur un article passé inaperçu du projet de Loi sur la Sécurité
Intérieure de Nicolas Sarkozy : 

Article 26 
L'article L. 217-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions
suivantes : 
« Art. L 217-2. - 
Sera punie des peines prévues par l'article L.213-1 toute personne qui aura
frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les 
noms,
signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes 
de
toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les
identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines 
les
complices de l'auteur principal.»

http://ameli.senat.fr/publication/2002-2003/30.html#tlg005014ARTICLE_25 (lourd)


l'article ajoute en fait les termes "de manière physique ou électronique"
au texte existant (voir plus bas)

selon l'analyse parue sur LSIjolie.net de ce PLSI : 

<...>

sous couvert de lutte contre le vol de téléphones portables, la notion de
contrefaçon est étendue aux identifiants électroniques. A l'aune du lobbying
intensif de certaines sociétés logicielles et informatiques en vue de mettre en
place des systèmes de "Digital Rights Managment" (gestion des droits 
numériques),
unanimement décriés par les défenseurs des logiciels libres, la loi prévoit 
ainsi
la criminalisation de toute tentative d'accéder et modifier les codes sources 
des
logiciels. Entre autres, le DeCSS, qui permet aux utilisateurs des systèmes
GNU/Linux de pouvoir lire un DVD, s'en trouverait ainsi interdit.

<...>

http://www.lsijolie.net/article.php3?id_article=123


pensez-vous que cet article peut effectivement porter sur le DRM et autres
Palladium/TCPA, quand bien même il ne vise a priori qu'"à enrayer la très forte
progression des vols de téléphones mobiles", selon l'explication des motifs du
PLSI (voir, aussi, plus bas), ou est-ce exagéré ?

cordialement, 
jmm
---
PGP-GPG : 0xC970D609  LSIjolie.net lafil.org
LSI-LSQ : OnHOOQ !   Si vis pacem para netum
        <Si tu veux la paix, prepare le Net>


cf http://www.legifrance.gouv.fr :

Article L217-2

Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura
frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de faÇon quelconque les 
noms,
signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes 
de
toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. Seront
punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.


 Article L213-1

 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

    Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500
 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou
 non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par
 quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :   
 1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la
 composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;   
 2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la 
livraison
 d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat 
; 
 3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du
 produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à 
 prendre.


http://ameli.senat.fr/publication/2002-2003/30.html

Les dispositions des articles 26 et 27 visent à enrayer la très forte 
progression
des vols de téléphones mobiles. La téléphonie mobile est devenue en quelques
années un outil indispensable à l?exercice des activités professionnelles et un
moyen de communication largement adopté par la population. Sa généralisation
s?est accompagnée du développement d?une délinquance particulière. En 2001, la
recrudescence des vols avec violence contre les particuliers s?observe
particulièrement dans le cas des téléphones portables. Durant la même année, à 
Paris, 40 % des vols avec violence sont des vols à l?arraché de téléphones
portables. Il est donc urgent qu?une action des pouvoirs publics et des
opérateurs aboutisse à l?inversion d'une tendance constatée également dans tous
les pays européens. La mesure proposée, très attendue des abonnés, fait
obligation aux opérateurs exploitant un réseau de communication ou fournissant
des services de télécommunication, de mettre en place, le 1er janvier 2004 au
plus tard pour le territoire métropolitain, un procédé de désactivation des
appareils signalés volés. A la protection de l?abonné, s?ajoute la création 
d'une
sanction punissant les auteurs et complices qui, frauduleusement, auront modifié
les signes d?identification de ces appareils.