[Fsfe-france] Projet de loi

[Loic Dachary]

        Slt,

        Est-ce que quelqu'un sait comment rencontrer le sénateur
Laffite pour expliquer que l'accès aux sources n'est pas une condition
suffisante ?  Et que, d'ailleurs, le gouvernement a déjà accès aux
sources ;-)

        Le texte de loi proposé 

http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html

        (puis retiré 
http://www.senat.fr/seances/s200002/s20000208/sc20000208031.html
        )

        ne clarifie pas ce point très important. En effet, dans l'état
actuel de la proposition de loi, un éditeur de logiciel propriétaire
peut tout à fait s'y conformer sans publier le moindre Logiciel Libre.

        Le texte insiste aussi sur le droit d'usage.  Or, le droit
d'usage d'un logiciel n'est pas reglementé. A moins que l'auteur du
logiciel ait pris des mesures particulières pour restreindre
l'utilisation d'un logiciel, il n'est pas nécessaire d'avoir une
permission explicite pour utiliser un logiciel.

        Voir à ce propos Article L122-6 qui dit que le droit d'execution
d'un logiciel n'est soumis à autorisation du détenteur des droits d'auteur
que dans la mesure ou il nécessite une reproduction. Sous GNU/Linux au moins,
exécuter un programme qui se trouve sur un disque ne nécessite pas de
reproduction du programme. 
        
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=8

        Voir aussi la convention de Berne qui ne reglemente pas
l'usage. http://www.wipo.int/clea/docs/en/wo/wo001en.htm

        Enfin, rien n'est dit sur le droit de reproduction ou de mise
sur le marché. Un logiciel pour lequel la liberté d'utilisation et de
modification ne serait pas assortie de la liberté de distribution
(reproduction + mise sur le marché ou à disposition du public) ne
serait pas libre et correspondrait pourtant en tout point au texte de
loi proposé. 

        Bref, il me semble indispensable de proposer des changements
au texte de loi puisqu'il revient sur le devant de la scène et je me
demandais si quelqu'un ne s'y était pas déjà collé, depuis 1999. Si ce
n'est pas le cas je ferais au minimum l'effort de tenter un entretient
avec le sénateur Laffite et, si j'ai le courage, formaliser un
amendement. Je crois qu'ils ne prennent pas pas le diff -u, il va
falloir le faire à la main ;-) 
        
        A++,

-- 
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