Re: detenteurs et cession de copyright (Re: [Fsfe-france] NakeData)

[Loic Dachary]

 > Le FLA vise à organiser cela de façon compatible avec le droit
 > européen (notamment... mais peut-être y a-t-il d'autres distinctions
 > que j'ai oubliés depuis).

        Le "Fiduciary License Agreement" est tout simplement un
"Copyright Assignment", tel qu'on l'utilise depuis plus d'une décénnie
lorsqu'il s'agit de transférer ses droits à la FSF, par exemple.

        L'unique originalité du "Fiduciary License Agreement" consiste
à dire explicitement que les droits moraux ne peuvent être transférés.
Bien que cette précision soit inutile d'un point de vue légal, elle
permet de promouvoir l'idée d'un droit inaliénable auprès des
anglo-saxons.

        Il n'existe aucune autre différence. En particulier, l'idée
qu'un "Copyright Assignement" serait invalide en europe, présenterait
des dangers légaux, serait fragilisé par l'absence de mention du droit
moral, tient de la légende urbaine. 

        Prenons le problème autrement : combien de contrats (qui
concernent une cession de droit sur du logiciel) en Europe font
mention des droits moraux ? Je pense par exemple à tous les contrats
de travail des développeurs. En bonne logique, si un "Copyright
Assignement" pouvait être fragilisé d'une façon ou d'une autre par
l'absence de mention des droits moraux, alors la quasi intégralité des
contrats de travail en europe seraient fragilisés de la même manière.
Reste à trouver un juriste qui prenne cette soit-disant menace au
serieux.

        Bref, faire du barouf autour d'un "Fiduciary License
Agreement" est une perte de temps et d'énergie. C'est un faux problème
qui fait peut-être mousser un juriste ou deux, grand maximum ;-)

        A++,


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