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Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre
From: |
ELIE François |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre |
Date: |
Thu, 4 Jul 2002 13:43:06 +0200 |
Bonjour,
Une remarque (mais peut-être n'a t-elle pas de sens) à la proposition de Loïc
Davhary
> Mr XXX cède l'exclusivité de ses droits d'auteur à la société SOCIETE
> pour les REALISATIONS, Ã la condition expresse que les REALISATIONS
> soient distribuées exclusivement sous licence GNU GPL ou GNU FDL par
> la société SOCIETE.
J'ai le sentiment qu'il s'agit d'un monstre juridique. Cela revient à céder
des droits à condition que cette alinénation ne change rien... A les céder Ã
condition que le nouveau propriétaire des droits ne puisse les exercer.
La raison en est il me semble au mélange de deux notions différentes : le
copyleft qui revient à dire qu'on ne peut pas transférer le droit d'auteur...
et la prestation intellectuelle que l'on rémunère pour produite le code et
qui doit bien consister à transférer quelque chose.
A mon avis, il n'y a que deux solutions à cela pour éviter le monstre :
Principe : Les droits d'auteurs ne sont pas cédés puisqu'ils ne le peuvent
précidément pas dans l'esprit du libre Il suffit que le logiciel soit en
licence GPL : personne ne peut se l'approprier ou plutôt personne ne peut
empêcher quelqu'un d'avoir les quatre libertés chères au libre.
On pourra indiquer que le code a été produit grâce à la commande de la
société X dont le logo fait partie du package...
les deux solutions touchent la diffusion du logiciel et donc du code.
solution 1 - le code est livré *et* diffusé en même temps. Cela peut
présenter pour le client un intérêt en termes de promotion. Et cela lui
coûtera peut-être moins cher d'offrir quelque chose de tangible que de se
ruiner à faire de la réclame...
sur le modèle du mécénat ?
solution 2 - le code est livré *mais* la diffusion en est différée. On peut
penser à une période de six mois ou un an, au terme de laquelle l'une ou
l'autre des parties peut diffuser le code.
J'imagine que cela peut consister à fournir une licence d'utilisation au
client pour un an au terme de laquelle il peut continuer à l'utiliser, mais
comme tout le monde, en GPL...
sur le modèle de la licence d'utilisation à temps
assorti de l'assurance que le code sera ensuite libre
Bien cordialement
François ELIE, Angoulême
- Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre,
ELIE François <=