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Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre


From: ELIE François
Subject: Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre
Date: Thu, 4 Jul 2002 13:43:06 +0200

Bonjour,

Une remarque (mais peut-être n'a t-elle pas de sens) à la proposition de Loïc 
Davhary

> Mr XXX cède l'exclusivité de ses droits d'auteur à la société SOCIETE
> pour les REALISATIONS, à la condition expresse que les REALISATIONS
> soient distribuées exclusivement sous licence GNU GPL ou GNU FDL par
> la société SOCIETE.

J'ai le sentiment qu'il s'agit d'un monstre juridique. Cela revient à céder 
des droits à condition que cette alinénation ne change rien... A les céder à 
condition que le nouveau propriétaire des droits ne puisse les exercer.

La raison en est il me semble au mélange de deux notions différentes : le 
copyleft qui revient à dire qu'on ne peut pas transférer le droit d'auteur... 
et la prestation intellectuelle que l'on rémunère pour produite le code et 
qui doit bien consister à transférer quelque chose.

A mon avis, il n'y a que deux solutions à cela pour éviter le monstre :

Principe : Les droits d'auteurs ne sont pas cédés puisqu'ils ne le peuvent 
précidément pas dans l'esprit du libre Il suffit que le logiciel soit en 
licence GPL : personne ne peut se l'approprier ou plutôt personne ne peut 
empêcher quelqu'un d'avoir les quatre libertés chères au libre. 
On pourra indiquer que le code a été produit grâce à la commande de la 
société X dont le logo fait partie du package...

les deux solutions touchent la diffusion du logiciel et donc du code.

solution 1 - le code est livré *et* diffusé en même temps. Cela peut 
présenter pour le client un intérêt en termes de promotion. Et cela lui 
coûtera peut-être moins cher d'offrir quelque chose de tangible que de se 
ruiner à faire de la réclame...
        sur le modèle du mécénat ?

solution 2 - le code est livré *mais* la diffusion en est différée. On peut 
penser à une période de six mois ou un an, au terme de laquelle l'une ou 
l'autre des parties peut diffuser le code.
J'imagine que cela peut consister à fournir une licence d'utilisation au 
client pour un an au terme de laquelle il peut continuer à l'utiliser, mais 
comme tout le monde, en GPL...
        sur le modèle de la licence d'utilisation à temps
        assorti de l'assurance que le code sera ensuite libre

Bien cordialement
François ELIE, Angoulême



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