[Fsfe-france] Contrat d'indépendant libre

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Voici une tentative de clause contractuelle garantissant la
publication sous licence GNU GPL et/ou GNU FDL des travaux effectués
par un indépendant pour une entreprise. Le point important est que
cette clause interdit à l'entreprise de diffuser sous une licence
propriétaire, sans limitation de durée.

        J'aimerais beaucoup vos commentaires et critiques.

Droits d'auteurs

Les programmes, données et documentations techniques (ci-après
dénommées REALISATIONS) réalisés par Mr XXX dans le cadre du présent
contrat sont distribués par la société SOCIETE sous licence GNU GPL
(pour les programmes, données et documentations techniques) ou sous
licence GNU FDL (pour les documentations techniques).

Mr XXX cède l'exclusivité de ses droits d'auteur à la société SOCIETE
pour les REALISATIONS, Ã  la condition expresse que les REALISATIONS
soient distribuées exclusivement sous licence GNU GPL ou GNU FDL par
la société SOCIETE.

Il est explicitement convenu que les REALISATIONS ne seront pas
distribuées sous une autre licence. Le non respect de cet engagement
par la société SOCIETE constitue une rupture unilatérale du présent
contrat et rend nulle la cession de droits d'auteurs de Mr XXX Ã  la
sociéte SOCIETE. Cet engagement n'est pas limité dans le temps.

Chaque fichier des REALISATIONS doit contenir les notices de copyright
et de licence suivant précisément les instructions contenues dans les
licences GNU GPL ou GNU FDL. Le nom du détenteur des droits d'auteur
doit être "SOCIETE".

Dans le cas ou, pour des raisons techniques, il n'est pas possible
d'insérer les notices de copyright et de licence, le nom du fichier
sera inclus dans un fichier README contenant les notices de copyright
et de licence à l'exclusion de tout autre et précédé de la phrase
suivante:

   The following files are distributed under the conditions stated
   in the license notice. Any third party willing to copy these 
   conditions within the listed files is welcome to do it.

Mr XXX s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect des termes
des licences GNU GPL et GNU FDL. La recette du présent contrat ne saurait
être conclue si les REALISATIONS ne peuvent être diffusées sous licence
GNU GPL ou GNU FDL en raison de la négligence de Mr XXX.

La licence GNU GPL version 2 est disponible à l'URL
http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt et sa signature MD5 est
393a5ca445f6965873eca0259a17f833. 

La licence GNU FDL version 1.1 est disponible à l'URL
http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt et sa signature MD5 est
cd8e4dfa2ebcc3fa3ba2f7e531b69e4b. 

Il est rappelé que les données traitées par les programmes et dont
Mr XXX n'est pas l'auteur ne sont en aucun cas soumises aux termes de
la licence GNU GPL.

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.senga.org/      address@hidden
75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt