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[Fsfe-france] Re: Question uridiques sur la crypto


From: Loic Dachary
Subject: [Fsfe-france] Re: Question uridiques sur la crypto
Date: Wed, 5 Jun 2002 19:10:59 +0200

regis writes:
 > Le Mercredi 5 Juin 2002 15:50, vous avez écrit :
 > > Couraud Régis writes:
 > >  > J'ai fait un petit programme de crypto, et j'ai envie de le diffuser
 > >  > sous GPL, est ce que je dois demander une autorisation a la DCSSI ?
 > >
 > >    Oui. Cela ne dépend pas de la licence, en fait.
 > >
 > >  > A savoir que mon programme utilise l'algo du DES et n'est pas limité en
 > >  > taille de clé par définition il tend vers l'infini.
 > >
 > >    Je vous propose de suivre l'exemple de la demande faite pour
 > > GnuPG (http://france.fsfeurope.org/dcssi/gnupg.fr.html) afin de
 > > remplir le formulaire vierge
 > > (http://france.fsfeurope.org/dcssi/arrete-17-mars-1999.fr.html). Pour
 > > des informations générales sur la démarche, voir
 > > http://france.fsfeurope.org/dcssi/dcssi.fr.html.
 > >
 > >    Lorsque c'est fait la FSFE France peut se charger d'envoyer
 > > le dossier.
 > 
 > Je vous remercie de ces renseignement et je vais remplir la paperasse :-( 
 > puisque notre cher patrie veux qu'on remplisse des formulaires :-(.

        Oui, c'est pas la joie. Mais bon, avec l'exemple il y en a pour une
petite heure. 

 > Si je le passe sous GPL et que je le met sur un serveur a
 > l'étranger, est ce que je suis dispensé de ces obligations ?

        Non dans la mesure ou vous faites une exportation de logiciel
de crypto depuis la france.

        A++,

-- 
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