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[Fsfe-france] Re: Question uridiques sur la crypto
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
[Fsfe-france] Re: Question uridiques sur la crypto |
Date: |
Wed, 5 Jun 2002 19:10:59 +0200 |
regis writes:
> Le Mercredi 5 Juin 2002 15:50, vous avez écrit :
> > Couraud Régis writes:
> > > J'ai fait un petit programme de crypto, et j'ai envie de le diffuser
> > > sous GPL, est ce que je dois demander une autorisation a la DCSSI ?
> >
> > Oui. Cela ne dépend pas de la licence, en fait.
> >
> > > A savoir que mon programme utilise l'algo du DES et n'est pas limité en
> > > taille de clé par définition il tend vers l'infini.
> >
> > Je vous propose de suivre l'exemple de la demande faite pour
> > GnuPG (http://france.fsfeurope.org/dcssi/gnupg.fr.html) afin de
> > remplir le formulaire vierge
> > (http://france.fsfeurope.org/dcssi/arrete-17-mars-1999.fr.html). Pour
> > des informations générales sur la démarche, voir
> > http://france.fsfeurope.org/dcssi/dcssi.fr.html.
> >
> > Lorsque c'est fait la FSFE France peut se charger d'envoyer
> > le dossier.
>
> Je vous remercie de ces renseignement et je vais remplir la paperasse :-(
> puisque notre cher patrie veux qu'on remplisse des formulaires :-(.
Oui, c'est pas la joie. Mais bon, avec l'exemple il y en a pour une
petite heure.
> Si je le passe sous GPL et que je le met sur un serveur a
> l'étranger, est ce que je suis dispensé de ces obligations ?
Non dans la mesure ou vous faites une exportation de logiciel
de crypto depuis la france.
A++,
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