[Fsfe-france] Proposition de loi sur les logiciels libres dans l'administration

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Au risque de paraitre épouvantablement ignorant,
j'aimerais savoir ce qu'il est advenu de la "Proposition de loi sur
les logiciels libres dans l'administration".

        http://www.april.org/articles/communiques/proposition-senat.html

        Est-ce que quelqu'un a sous la main un historique sur le sujet ?

        Merci par avance,

-- 
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