[Fsfe-france] Donations & Fiscalite

[Laurent Guerby]

Avec un peu en retard, voila le texte promis sur le pourquoi de
l'interet d'une donation si vous etes imposable en France.

Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalisté, les chiffres
que j'ai produit ont été calculés en utilisant les explications données
dans la "Notice pour remplir votre déclaration
des revenus perçus en 2001", en particulier celles
du chaptitre 7, paragraphe "Dons aux oeuvres".

Commentaires bienvenus, une fois les coquilles
corrigées, je suppose que ce texte trouvera sa place
sur le site web.

--
Laurent Guerby <address@hidden>

Pourquoi faire une donation à la FSF Europe Chapter France ?

Si vous avez le privège d'être imposable domicilié en France et de
disposer des ressources financières suffisantes, et que vous pensez
que l'état donne trop aux logiciels propriétaire et pas assez aux
logiciels libres, alors vous pouvez faire bénéficier le logiciel libre
de subventions étatiques à travers une donation.

L'article 200 du Code Général des Impôts, dont la dernière
modification remonte à la loi n° 2002-05 du 4 janvier 2002 art. 21
Journal Officiel du 5 janvier 2002, stipule :

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de
leur montant les sommes prises dans la limite de 10 % du revenu
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les
contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique
répondant aux conditions fixées au b ;

b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour
financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les
collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense
de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises ;

[...]

Le texte complet est disponible à l'URL suivante :

<http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code04.ow?heure1=231409345281&code=CGIMPOT0.rcv&f3_article=200>

Il est à noter que le législateur a relevé le plafond à 10% pour les
revenus 2001, auparavent il était de 6%, et c'est donc une mesure très
favorable à l'implication des citoyens contribuables à la vie
associative d'intérêt général, dont les logiciels libres font bien sur
partie. Jusqu'a ce plafond, la moitié du montant de votre donation est
déduit directement de vos impôts.

Sur un exemple concret, cela donne :

- Vous avez un revenu net global imposable, c'est à dire après
déduction des frais et abattement, de 20000 Euro en 2002 ;

- Vous étes célibataire salarié, vous devriez donc payer 3370 Euro
d'impôts en 2003 (si les taux ne changent pas et sauf erreur de ma
part) pour l'année 2002 ;

- Vous donnez 2000 Euro à la FSF Europe Chapter France en 2002 ;

- Le montant est en dessous du plafond de 10%, vous pourrez donc déduire
la moitié de votre donation, soit 1000 Euro, de vos
impôts 2002 payés en 2003, soit au final un paiement de 2270 Euro d'impôts.

Au bilan, vous avez donc déboursé initialement 2000 Euro, l'état au
travers de la réduction d'impôt accordée vous rends 1000 Euro, le coût
réel pour vous est donc de 1000 Euro et la FSF europe Chapter France a
reçu 2000 Euro pour soutenir ses activités. L'état a donc financé
la moitié de votre donation.

En cas de doute sur votre situation fiscale, je vous conseille de contacter
votre centre des impôts.

Les membres de la FSF Europe Chapter France ont fait les démarches
nécessaires et délivrent un reçu que vous pourrez joindre à votre
déclaration de revenu 2002 que vous enverrez en mars 2003, vous êtes
donc invités à utiliser ce mécanisme pour supporter au mieux les
activités de la FSF Europe Chapter France au bénéfice du logiciel
libre.