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[Fsfe-france] Re: Droit & b2I


From: Eric Seigne
Subject: [Fsfe-france] Re: Droit & b2I
Date: Tue, 12 Feb 2002 16:25:55 +0100
User-agent: Mutt/1.3.25i

On Tue, Feb 12, 2002 at 09:35:17AM +0100, Loic Dachary wrote:
>"Je sais que les données et les logiciels ont un propriétaire. Je
>sais que je dois respecter cette propriété."
>
>       Cf. http://www.eduscol.education.fr/D0053/B2i-niveau1a.pdf
>
>       Cette phrase se justifie par le contenu de l'article
>L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle
>
>       Cf. http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm
>
>       Je suggère une formulation différente:
>
>"Je sais que les données et les logiciels sont protégés par une licence. Je
>sais que je dois respecter les termes de cette licence."
>
>       En effet:
>
>       1) La notion de propriété dans le cas du logiciel est
>          sensiblement différente de celle qui est associée aux
>          objets matériels ou des oeuvres artistiques (livres,
>          musique). Un logiciel contient de nombreux composants de
>          provenance variée, c'est une oeuvre fonctionnelle en
>          évolution constante. 
>
>       2) En raison de ces différences, de nombreux auteurs de
>          logiciels on choisit de partager l'intégralité de leurs
>          droits patrimoniaux avec l'humanité, sans distinction. On
>          parle alors de Logiciels Libres dont chaque être humain est
>          propriétaire en vertu des termes de la licence choisie par
>          l'auteur.
>
>       3) La licence d'un logiciel traduit la volonté de l'auteur.
>          Si l'on reste sur l'idée de la formulation initiale, il
>          faudrait donc dire "respecter cette propriété ou les
>          dispositions de partage de cette propriété" afin de rendre
>          compte des Logiciels Libres.  Mais on aboutit à une
>          formulation obscure. En faisant référence à l'idée de
>          licence au lieu de l'idée de propriété, on conserve une
>          formulation simple et un reflet fidèle de la réalité.
>
>       En résumé, remplacer l'idée de propriété par celle de licence
>reflète mieux la réalité du logiciel, y intégrant le Logiciel Libre ou
>toute sorte de disposition que l'auteur du logiciel pourrait avoir
>pris pour partager ses droits.
>
>       Elle encouragerait aussi les élèves à une attitude plus
>critique et plus civique. Chacun sait que copier un logiciel
>n'endommage pas la propriété du créateur de logiciel: ce n'est pas
>comme si on lui volait une chaise ou une voiture. Si l'on reste sur
>une idée de propriété, on peut entretenir l'illusion qu'une copie
>logicielle qui contrevient aux termes de la licence est légale car
>elle ne cause pas de tort au créateur. 
>
>       En insistant sur l'idée de licence et non celle de propriété,
>l'élève comprendra qu'il ne s'agit pas de juger par lui même s'il
>cause du tort au créateur du logiciel mais tout simplement de lire les
>règles du jeux (les termes de la licence). Il découvrira alors qu'il
>existe des licences permissives (Logiciel Libre), d'autre qui ne le
>sont pas du tout (propriétaire). Dans tous les cas ne pas respecter
>les dispositions de la licence revient à se mettre hors la loi. Il
>s'agit de respecter les dispositions voulues par l'auteur, quelles
>qu'elles soient et non de raisonner en terme de propriété. Si les
>dispositions sont inacceptables le seul choix est alors de ne pas 
>utiliser le logiciel.

Ça me semble très bon, merci beaucoup Loïc, le seul hic c'est qu'il
faudrait mettre toutes tes informations dans la "fiche" du b2i pour
que ça soit le plus clair possible dans la tête des lecteurs :)

Amicalement,
Éric
-- 
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers
les autres dans un esprit de fraternité.
Article 1 - Déclaration Universelle des Droits de L'Homme 
8ECD E2F8 AE2C 8520 127A  F1CB E3E3 A9A2 E5DD 0910



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