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[Fsfe-france] Droit & b2I


From: Loic Dachary
Subject: [Fsfe-france] Droit & b2I
Date: Tue, 12 Feb 2002 09:35:17 +0100

        Bonjour,

        Voici une proposition de réaction sur la question  B2I.
Tout commentaire est le bienvenu.

---

        Le "brevet informatique et internet" à faire passer en fin de
CM2 et au collège contient la phrase suivante:

"Je sais que les données et les logiciels ont un propriétaire. Je
sais que je dois respecter cette propriété."

        Cf. http://www.eduscol.education.fr/D0053/B2i-niveau1a.pdf

        Cette phrase se justifie par le contenu de l'article
L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle

        Cf. http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm

        Je suggère une formulation différente:

"Je sais que les données et les logiciels sont protégés par une licence. Je
sais que je dois respecter les termes de cette licence."

        En effet:

        1) La notion de propriété dans le cas du logiciel est
           sensiblement différente de celle qui est associée aux
           objets matériels ou des oeuvres artistiques (livres,
           musique). Un logiciel contient de nombreux composants de
           provenance variée, c'est une oeuvre fonctionnelle en
           évolution constante. 

        2) En raison de ces différences, de nombreux auteurs de
           logiciels on choisit de partager l'intégralité de leurs
           droits patrimoniaux avec l'humanité, sans distinction. On
           parle alors de Logiciels Libres dont chaque être humain est
           propriétaire en vertu des termes de la licence choisie par
           l'auteur.

        3) La licence d'un logiciel traduit la volonté de l'auteur.
           Si l'on reste sur l'idée de la formulation initiale, il
           faudrait donc dire "respecter cette propriété ou les
           dispositions de partage de cette propriété" afin de rendre
           compte des Logiciels Libres.  Mais on aboutit à une
           formulation obscure. En faisant référence à l'idée de
           licence au lieu de l'idée de propriété, on conserve une
           formulation simple et un reflet fidèle de la réalité.

        En résumé, remplacer l'idée de propriété par celle de licence
reflète mieux la réalité du logiciel, y intégrant le Logiciel Libre ou
toute sorte de disposition que l'auteur du logiciel pourrait avoir
pris pour partager ses droits.

        Elle encouragerait aussi les élèves à une attitude plus
critique et plus civique. Chacun sait que copier un logiciel
n'endommage pas la propriété du créateur de logiciel: ce n'est pas
comme si on lui volait une chaise ou une voiture. Si l'on reste sur
une idée de propriété, on peut entretenir l'illusion qu'une copie
logicielle qui contrevient aux termes de la licence est légale car
elle ne cause pas de tort au créateur. 

        En insistant sur l'idée de licence et non celle de propriété,
l'élève comprendra qu'il ne s'agit pas de juger par lui même s'il
cause du tort au créateur du logiciel mais tout simplement de lire les
règles du jeux (les termes de la licence). Il découvrira alors qu'il
existe des licences permissives (Logiciel Libre), d'autre qui ne le
sont pas du tout (propriétaire). Dans tous les cas ne pas respecter
les dispositions de la licence revient à se mettre hors la loi. Il
s'agit de respecter les dispositions voulues par l'auteur, quelles
qu'elles soient et non de raisonner en terme de propriété. Si les
dispositions sont inacceptables le seul choix est alors de ne pas 
utiliser le logiciel.

------


        A++,

-- 
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