[Fsfe-france] Deductibilite des dons

[Loic Dachary]

ADE10 writes:
 > 
 >   Suite à votre appel téléphonique de ce matin, voici des informations
 > concernant la déductibilité des voeux:
 > - l'absence de contrepartie directe ou indirecte
 > - l'activité de l'asssociation est d'intérêt gébéral, c'est à dire:
 >             * la gestion de l'organisme est désintéressée
 > 
 >             * l'activité de l'organisme n'est pas lucrative
 > 
 >             * l'activité n'est pas destinée à un cercle restreint de
 > personnes
 > 
 > En cas de doute, l'association peut consulter les services fiscaux pour
 > vérifier si son activité remplit bien les critères d'intérêt général
 > (instruction fiscale de 1998). Ce n'est pas une obligation, mais cela peut
 > s'avérer plus judicieux.
 > 
 > Si votre siège d'association est situé dans Paris centre, la correspondante
 > associative est Mme Caniard ( tél: 01 49 26 23 37)

        Bonjour,

        Merci pour ces précieuses informations. J'ai contacté Mme Caniard (en
fait Mme Szklarz qui travaille avec elle à la Cellule Association). Elle m'a
dit que les services fiscaux ne donnait pas de confirmation formelle du
caractère d'intérêt général d'une association. Nous avons informellement
passé en revue l'activité de notre association (promotion du Logiciel Libre)
et sa conclusion est que nous entrons dans la définition d'une assocation
d'intérêt général. Mais cette conversation semble être la seule sorte de
confirmation que l'on peut obtenir.

        Pouvez vous me dire s'il est possible d'obtenir une confirmation 
formelle ? J'entends bien que ce n'est pas une condition sine qua non à 
la délivrance de reçus ouvrant droit à déduction d'impot, mais je préfèrerais
mettre toutes les chances de notre coté.

        Par ailleurs Mme Szklarz m'a indiqué que son service pouvait valider
la conformité du reçu que nous envisageons d'utiliser (voir 
http://france.fsfeurope.org/donations/formulaire.fr.html). Je le dépose
demain matin dans sa boite.

        Vous citez l'"instruction fiscale de 1998", pouvez-vous me donner
une référence me permettant de consulter ce texte ? 

        Encore merci pour votre aide dans ces démarches incertaines.
Je souhaite que le Logiciel Libre vous soit un jour d'un aussi grand
secours ;-)

        Cordialement,

-- 
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