[Fsfe-france] Dons deductibles tout electronique sans paperasse dans le PLF2002 ?

[Laurent Guerby]

En me promenant sur les sites du gouvernement je suis tombe sur :

<http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2002/plf/recettes/assoc.htm>

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1- Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons

a)- Augmentation de la réduction d'impôt

Afin d'encourager la générosité publique, le plafond de prise en compte 
des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt serait relevé, à compter 
de l'imposition des revenus de 2001, de 6% à 10% du revenu imposable du 
donateur.

b)- Suppression expérimentale de l'obligation de joindre des pièces 
justificatives pour l'obtention de la réduction d'impôt en cas de 
télétransmission de la déclaration d'ensemble des revenus

Afin de faciliter spécialement le développement de la transmission des 
déclarations de revenus par voie électronique (télédéclaration par 
internet), la production des justificatifs de versement des dons à 
l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus ne serait plus exigée. 
Il en irait de même des justificatifs de versement des cotisations 
prévus pour l'obtention de la réduction d'impôt de 50% accordée au titre 
des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives.

En contrepartie, les contribuables seraient tenus :

- d'indiquer sur leur déclaration transmise par voie électronique les 
renseignements permettant d'identifier l'organisme bénéficiaire et le 
montant total des versements effectués au titre de l'année d'imposition 
des revenus ;

- de conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans 
but lucratif et les syndicats pour attester des versements effectués.

Cette mesure serait en vigueur, à titre expérimental, de 2002 à 2004 
(revenus des années 2001 à 2003).
>>

Peut etre address@hidden qui a l'air actif vis a vis des 
associations
autour du libre est la personne a contacter pour les details ? J'espere 
que ces identifications
electroniques ne sont pas du logiciel proprietaire ...

Faire passer le mots aux associations du libre (AFUL, APRIL, LUGs, ...) 
en France est aussi peut etre utile ?

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Laurent Guerby <address@hidden>