[Fsfe-france] Fwd: Lettre au premier ministre au sujet de l'Office Europeen des Brevets

[oberger]

Salut.

Veuillez trouver ci-joint copie d'un courrier transmis au Premier
Ministre et à différents conseillers techniques de celui-ci...

N'hésitez pas à faire passer l'info...

> Monsieur le Premier Ministre,
> 
> Vous trouverez ci-joint copie de notre communiqué de presse concernant 
> l'Office Européen des Brevets.
> 
> L'Office Européen des Brevets a en effet annoncé récemment deux mesures d'une 
> rare arrogance :
>       1- publication de règles d'examen permettant en pratique d'accorder des 
>      brevets sur n'importe quel procédé logiciel et méthode intellectuelle 
>      innovants.
>       2- embauche de 400 ingénieurs informaticiens pour analyser des brevets 
>      logiciels en Europe;
> 
> Ces annonces sont contraires à toutes les déclarations publiques de votre 
> gouvernement depuis un an et contraires aux mesures adoptées en novembre 2000 
> lors de la conférence diplomatique de révision de la convention du brevet 
> européen. L'Office Européen des Brevets pourrait 
> d'ailleurs par ces annonces de mesures chercher à démontrer l'incapacité du 
> gouvernement français et des gouvernements européens à contrôler le système 
> des brevets en Europe en matière de logiciel et de méthodes intellectuelles.
> 
> A votre demande, l'Académie des Technologies vous a remis en juillet 2001 un
> avis sur ces questions, avis élaboré par un comité présidé par M. Jacques
> Vincent-Carrefour. Or cet avis, défendu publiquement de façon très appuyée
> M. Vincent-Carrefour en présence de votre conseiller en charge de la 
> recherche,
> M. Thierry Weil, repose d'une part sur une extension du système de brevet au
> logiciel et d'autre part sur la capacité du gouvernement français à contrôler
> l'Office Européen des Brevets pour éviter les dérives américaines et éviter 
> les
> brevets sur les méthodes intellectuelles. Cette position de l'Académie des
> Technologies est d'ailleurs la seule à avoir été reprise intégralement sur
> votre site Internet en juillet. En outre, cette position est considérée
> actuellement par les principaux responsables du MEDEF, par les représentants
> des professions de la propriété industrielle et par les services en charge de
> la propriété industrielle à la Commission Européenne comme la position
> officielle de la France. Nous en avons eu confirmation encore fin septembre.
> 
> Nous ne pouvons donc que constater, en dépit des dénégations de votre
> conseiller M. Jean-Noël Tronc, que votre cabinet a agi depuis 6 mois en faveur
> d'une solution consistant à accepter le brevet logiciel en Europe sous
> l'hypothèse qu'il est possible de contrôler l'Office Européen des Brevets pour
> éviter les dérives américaines et le brevetage des méthodes intellectuelles.
> 
> C'est pourquoi, l'AFUL et l'APRIL vous demandent solennellement de faire
> annuler les mesures arrogantes prises par l'Office Européens des Brevets en
> contradiction avec la Convention du Brevet Européen et au mépris de 
> conclusions
> de la conférence diplomatique de novembre 2000, ainsi que d'obtenir la
> démission de la direction actuelle de l'Office Européen des Brevets. Il n'est
> pas acceptable à notre sens que quelques lobbyistes du brevet puissent imposer
> à la France des décisions majeures pour la société de l'information en dehors
> de tout jeu démocratique.
> 
> L'AFUL et l'APRIL vous demandent également de prendre solennellement position
> contre la brevetabilité des logiciels, avec ou sans effet technique. Car ce
> soit-disant effet technique tient davantage de la forme que du fond puisqu'il
> aboutit ajourd'hui à accorder en Europe des brevets sur des méthodes de
> diagnostic médical, sur des méthodes d'enseignement ou sur des méthodes
> mathématiques au simple motif qu'elle sont mises en oeuvre par un ordinateur
> alimenté par un courant électrique, donc technique.
> 
> Si l'on revient au fond, le brevet sert normalement à stimuler l'innovation.
> Or, dans l'économie du logiciel, il existe un consensus d'économistes pour
> affirmer que le brevet freine l'innovation. Aussi, 80% des entreprises
> européennes du logiciel sont-elles hostiles au brevet logiciel.
> 
> Le brevet logiciel n'a pour seul effet que de permettre à quelques très 
> grandes
> sociétés de renforcer leur contrôle du marché en étouffant la concurrence par
> des contentieux à répétition. Le brevet logiciel renforce notre dépendance
> stratégique en matière de logiciel. Le brevet logiciel favorise une société de
> l'information fondée sur la concentration financière au détriment des 
> libertés,
> de la concurrence, de l'équité et de la sécurité nationale. Le brevet 
> logiciel,
> en permettant l'appropriation exclusive des méthodes intellectuelles
> nécessaires au fonctionnement du service public dans la société de
> l'information, permet même de s'attaquer aux fondements de la république et de
> transférer à de grandes entreprises un pouvoir équivalent à celui du
> législateur.
> 
> Enfin, le brevet logiciel affaiblit le système des brevets. Tous les
> professionnels de l'informatique savent bien que les brevets logiciels 
> délivrés
> par l'Office Européen des Brevets ont presque toujours une valeur purement
> fictive qui ne sert qu'à alimenter au mieux un mécanisme de bulle financière 
> et
> au pire à favoriser l'évasion fiscale des entreprises. L'AFUL, qui n'est
> aucunement hostile au brevet en général, y voit un risque sérieux pour le
> système des brevets dans son ensemble.
> 
> Aussi, car c'est bien dans l'intérêt général que votre gouvernement agit, nous
> vous demandons par des actes forts et publics de faire échec au brevet 
> logiciel
> en Europe et de faire échec ainsi à la volonté de contrôle de la société de
> l'information exprimée sans détour par quelques grandes entreprises qui
> s'estiment aujourd'hui au dessus des lois et de la démocratie.
> 
> Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre très 
> haute
> considération,
> 
> Stéfane Fermigier
> Président de l'AFUL, membre d'EuroLinux
> 
> Frédéric Couchet
> Président de l'APRIL, membre d'EuroLinux
> 
> Références OEB
> 
> Politique d'embauche de l'OEB - 
> http://www2.european-patent-office.org/search?NS-search-page=document&NS-rel-doc-name=/ojft/fr/08-9_2001/09_3631.htm&NS-query=recrutement&NS-search-type=NS-boolean-query&NS-collection=Journal%20officiel%20français&NS-docs-found=4&NS-doc-number=4
> 
> Nouvelles règles d'examen de l'OEB -
> http://petition.eurolinux.org/pr/pr14.html
> 

-- 
Olivier BERGER - Secrétaire de l'association APRIL 
APRIL (http://www.april.org) - Vive python (http://www.python.org)
Pétition contre les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org