Re: [Fsfe-france] Deductibilite des dons

[Cyril Bouthors]

Cyril Bouthors writes:
 > 
 >      On m'a  conseille de contacter "l'Inspection  de Fiscalite des
 > Entreprises"  du  CDI Vendome  pour  trouver  la  personne qui  est
 > personnellement en charge du dossier.

        Ceci  etant  fait,  l'association  doit adresser  une  demande
ecrite. Je pense que la  meilleure personne pour emettre cette demande
est Loic en  temps que tresorier. J'ai redige  rapidement cette lettre
(ci joint), merci de me dire ce que vous en pensez.

        Loic, une fois ce document  valide, es tu d'accord pour que je
l'envoie en ton nom ?

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\documentclass[a4paper]{letter}
\usepackage[french]{babel}
\usepackage[latin1]{inputenc}

\begin{document}

\address{Loïc Dachary\\
         24 avenue Secrétan\\
         75019 Paris}

\signature{Loïc Dachary}

\begin{letter}{Centre Des Impôts Vendôme\\
        Fiscalité Numéro 3\\
        6 rue St Hyacinthe\\
        75001 Paris}

\opening{Madame, Monsieur,}

Afin de compléter les formalités nécessaires pour rendre possible la
déduction fiscale par les donateurs de l'association \textit{Free
Software Foundation Europe Chapter France (FSF France)} basée au 8 rue
de Valois, 75001 Paris dont je suis le trésorier, je vous adresse
cette demande d'Autorisation d'Émission de reçus.

Vous trouverez ci joint un exemplaire du reçu que nous pensons
utiliser, il est basé sur le CERFA issu de l'article 200-5 du Code
Général des Impôts.

\closing{Merci de prêter la meilleure attention à cette lettre,}
\end{letter}
\end{document}
-- 
Cyril Bouthors  phone:+33 1 41 66 47 06
                  fax:+33 1 41 66 47 10