Re: [Fsfe-france] Clause pour dev LL dans contrat de travail

[Frederic Couchet]

        [ je laisse le contexte pour Mel et Alexandre ]

"M.-A. DARCHE" <address@hidden> writes:

> Bonjour à tous,
> 
> C'est la première fois que je publie dans cette liste, donc bonjour à
> toutes et à tous :-)
> 
> Il y a 2 ans j'ai été un peu gêné lorsque j'ai demandé à mon employeur
> du moment de me rajouter une clause concernant le développement de
> Logiciels Libres à mon contrat de travail.
> C'est un petit détail par rapport aux grands combats du moment comme la
> lutte contre les brevets logiciels, mais bon ça peut surement servir à
> d'autres.
> 
> Donc l'idée est de mettre à dispo sur le site du chapitre français de la
> FSF Europe des exemples de clauses de contrat de travail.
> De cette manière, un employé n'a qu'à donner le lien à son directeur des
> ressources humaines. Cela passe mieux que de devoir improviser un texte
> d'une valeur juridique incertaine.
> Peut-être que ça existe déjà sur des pages de la FSF, mais pas à ma
> connaissance.

non, cela n'existe pas. Mais c'est une excellent idée.

> Donc voici le texte (à peu prêt) qui avait été rajouté à mon contrat de 
> travail, rubrique DROITS DE PROPIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE:
> (...)
> ->
> Il est précisé que cet article ne s'applique pas à la participation que
> pourrait prendre le salarié à la conception, réalisation, modification
> de Logiciels Libres, tel qe décrits par la Free Software Definition, à 
> condition que ces logiciels ne soient pas directement ou indirectement
> concurrents de produits ou de projets de la SOCIETE.
> <-
> 
> Mais je crois que pour participer au projet GNU, il faut une précision
> explicite donnant l'autorisation de l'employeur pour développer pour
> GNU. Quelqu'un a-t-il des exemples ? Peut-on les mettre en ligne ?

Ce dont tu parles est indiquée dans la GPL :

        You should also get your employer (if you work as a
        programmer) or your school, if any, to sign a "copyright
        disclaimer" for the program, if necessary.  Here is a sample;
        alter the names:

          Yoyodyne, Inc., hereby disclaims all copyright interest in the program
          `Gnomovision' (which makes passes at compilers) written by James 
Hacker.

          <signature of Ty Coon>, 1 April 1989
          Ty Coon, President of Vice


Alexandre Dulaunoy <address@hidden> a déjà travaillé sur le
sujet, voir http://www.foo.be/librecontrat/. Mais il n'est pas
juriste, et comme il le dit lui-même il ignore la portée juridique de
son document.

Il serait intéressant d'avoir l'avis de Mélanie, et des juristes
d'Idealx à ce sujet pour améliorer si nécessaire vos textes. M.-A.,
veux-tu t'en occuper avec Alexandre s'il est ok, et créer une tache
sur savannah pour cela ?

Fred.
-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                 http://www.fsfeurope.org/