[Fsfe-france] Re: address@hidden: FSF Europe & software patents]

[loic]

Francois PELLEGRINI writes:
 > 
 > Bonjour,
 > 
 > Okazou :
 > 
 > http://www.abul.org/brevets/articles/


 Concernant le paragraphe suivant:

"Actuellement, les logiciels ne sont régis en Europe que par le droit d'auteur. 
Le brevetage des logiciels n'est actuellement autorisé que s'ils participent à 
un processus physique (par exemple : contrôle d'un système ABS). Ce dernier 
point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse."

 je cherche une référence expliquant de façon détaillée l'artifice dit de
"processus physique" ou "effet technique". Je comprends le concept mais
je ne trouve pas de document décorticant la logique. En particulier je ne
suis pas capable de répondre aux questions suivantes:

        - Le dépot de brevets incluant du logiciel est-il clairement 
          interdit par EPC ? 
        - L'exception 52.2 est-elle suffisament forte pour servir de
          base à une argumentation telle que : votre brevet est valable
          pour le coté technique mais la partie logicielle qu'il contient
          est léonine en raison du 52.2 ? 
        - Serait-il nécessaire de réviser l'EPC pour clarifier ce point ou
          bien est-il suffisament clair ? 

        En fait c'est la même question sous différents angles.

        Merci de votre aide,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
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        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt