Re: [Dolibarr-user] [INFO]Mentions obligatoires sur les factures

[Rodolphe Quiedeville]

le Thu, 20 Nov 2003 12:26:46 +0100
Philippe LE NAOUR <address@hidden> a écrit :
> Salut tout le monde.
> 
> Pour information:
> Mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er
> janvier 2004:
> - mentions obligatoires communes à tous les documents commerciaux
> - nom complet et adresse de l'assujetti et de son client
> - numéro individuel d'identification du fournisseur et de son client
> - date et numéro de facture (numéro unique basé sur une séquence
> chronologique et continue)
> - quantités et dénomination précise des produits et services
> - montant de la taxe à payer et sous total par taux d'imposition
> - rabais, remises, ristournes sur la ligne de chaque produit
> - référence à un régime particulier (exo TVA ou marge bénéficiaire)
> 
> Plus quelques mentions pour des cas spécifiques.
> Pour ceux qui sont intéressés, demandé à votre comptable le numéro de
> novembre de la revue fiduciaire, il y a un modèle de facture.

Merci pour ces informations, cela nous sera trés utile ;-)

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Rodolphe Quiédeville - Artisan Logiciel Libre
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