d'après les conditions générales de paypal, ils ne garantissent pas les
biens immatériels,
de plus nous pouvons prouver le plein accès du bien acheté
donc je penses que les 2 mois d'attentes avant paiement sont de trop,
il ya longtemps, certains développeurs ont déjà exprimé leur insatisfaction à l'égard des deux mois
https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=security_fr/paypal_purchase_protection
Le 26/01/2012 19:10, Régis Houssin a écrit :
> Est-ce que les lois d'un pays s'appliquent aux acheteurs d'autres
> pays
> ?
>
> LE DROIT DE RÉTRACTATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : LE CAS
> DES PRODUITS COPIABLES
>
> Compte tenu des regles applicables en matiere de propriété
> intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels
> les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et
> spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la
> reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la
> consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les
> contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
> logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".
>
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> Régis Houssin
> Tél. +33633020797
> http://www.dolibarr.fr [1]
> http://www.dolibox.fr [2]
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> Links:
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> [2] http://www.dolibox.fr
Cordialement,